Comité de liaison (CLAN-R)

Circulaire Premier Ministre du 30 juin 2010.

jeudi 15 juillet 2010
  Sommaire  
I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. – Principes généraux

La loi no 2005-158 du 23 février 2005 a institué des mesures de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles, se traduisant par le versement d’allocations et d’aides à la formation scolaire et universitaire.

L’allocation de reconnaissance est régie par les articles 6 et 9 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005, les aides à la formation scolaire par l’article 10.

Les dispositions réglementaires sont contenues dans les décrets no 2005-477 du 17 mai 2005 (articles 6, 7 et 9) et no 2005-521 du 23 mai 2005 (article 10).

Dans le domaine de la formation et de l’aide au retour à l’emploi, les actions engagées depuis 2008 seront poursuivies et développées.

B. – Mise en œuvre

La présente circulaire est d’application immédiate.

S’agissant des aides au logement qui ne sont pas reconduites au-delà du 31 décembre 2009, les dossiers déposés avant cette date seront traités conformément aux dispositions de la circulaire du 16 août 2005.

Le dispositif présenté dans la présente circulaire prendra fin au 31 décembre 2010, à l’exception de l’aide spécifique aux conjoints survivants, de l’allocation de reconnaissance et des aides à la formation initiale des enfants d’anciens supplétifs. Les autres aides servies dans le cadre de ce dispositif seront délivrées dans la limite des crédits ouverts en loi de finances et délégués aux services déconcentrés.

II. – ALLOCATION DE RECONNAISSANCE

Textes de référence :

Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment l’article 67 ;

Décret no 2003-167 du 28 février 2003 ;

Loi no 2005-158 du 23 février 2005, articles 6 et 9 ;

Décret no 2005-477 du 17 mai 2005.

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Circulaire du 30 juin 2010

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