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Demande d’allocation de reconnaissance pour les Supplétifs de statut civil de droit commun

jeudi 3 août 2017

Si vous remplissez les trois conditions suivantes :

1ère condition :

vous étiez de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie

2ème condition :

vous étiez supplétif au cours de la guerre d’Algérie (c’est à dire membre d’une des formations supplétives qui ont servi en Algérie).

Sont considérés comme membres des formations supplétives qui ont servi en Algérie :

les membres des harka : formations militaires encadrées par des militaires français, elles participent aux tâches de maintien de l’ordre et étaient rémunérées par l’armée

les maghzens : ils assuraient la protection des sections administratives spécialisées et des sections administratives urbaines. Personnels civils, ils participaient cependant à des opérations de guerre et étaient rémunérés par le gouvernement général de l’Algérie ; les moghaznis relèvent de cette catégorie

les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité : ils dépendaient du ministère de l’intérieur

les groupes d’autodéfense : armées sommairement pour la protection des villages, ils n’étaient pas rémunérés

les agents contractuels de police auxiliaire

les agents techniques occasionnels de police

et autres formations supplétives...

Questionnaire à remplir

3ème condition :

vous avez déposé une demande d’allocation de reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2005 – 158 du 23 février 2005 au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

Remarque : si cette 3ème condition n’est pas remplie, veuillez l’indiquer en haut du questionnaire que vous devez compléter en mettant la mention « CONDITION 3 NON REMPLIE ».

Je vous prie de bien vouloir me retourner par messagerie électronique le questionnaire suivant à l’adresse suivante : serge.amorich@wanadoo.fr