Demande d’allocation de reconnaissance pour les Supplétifs de statut civil de droit commun
Si vous remplissez les trois conditions suivantes :
1ère condition :
vous étiez de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie
2ème condition :
vous étiez supplétif au cours de la guerre d’Algérie (c’est à dire membre d’une des formations supplétives qui ont servi en Algérie).
Sont considérés comme membres des formations supplétives qui ont servi en Algérie :
les membres des harka : formations militaires encadrées par des militaires français, elles participent aux tâches de maintien de l’ordre et étaient rémunérées par l’armée
les maghzens : ils assuraient la protection des sections administratives spécialisées et des sections administratives urbaines. Personnels civils, ils participaient cependant à des opérations de guerre et étaient rémunérés par le gouvernement général de l’Algérie ; les moghaznis relèvent de cette catégorie
les groupes mobiles de protection rurale et les groupes mobiles de sécurité : ils dépendaient du ministère de l’intérieur
les groupes d’autodéfense : armées sommairement pour la protection des villages, ils n’étaient pas rémunérés
les agents contractuels de police auxiliaire
les agents techniques occasionnels de police
et autres formations supplétives...
3ème condition :
vous avez déposé une demande d’allocation de reconnaissance dans le cadre de la loi n° 2005 – 158 du 23 février 2005 au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)
Remarque : si cette 3ème condition n’est pas remplie, veuillez l’indiquer en haut du questionnaire que vous devez compléter en mettant la mention « CONDITION 3 NON REMPLIE ».
Je vous prie de bien vouloir me retourner par messagerie électronique le questionnaire suivant à l’adresse suivante : serge.amorich@wanadoo.fr
- Questionnaire à remplir en PDF
- Questionnaire à remplir en Word
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