Comité de liaison (CLAN-R)

Lettre à l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs afin que justice soit rendue aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.

lundi 26 novembre 2018

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La discussion du projet de loi de finances pour 2019 va avoir lieu dans les prochains jours au Sénat.

Je me permets en tant que Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite d’attirer de nouveau votre attention Mesdames et Messieurs les Sénateurs sur la situation des 74 supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande).

Il serait souhaitable Mesdames et Messieurs les Sénateurs qu’une solution définitive soit apportée à ce douloureux dossier pour les raisons suivantes :
- tout d’abord, ce dossier concerne des personnes très âgées et de santé précaire
- ensuite, ce dossier perdure depuis de trop nombreuses années et empoisonne les relations entre l’État et l’ensemble des Associations de Rapatriés
- enfin, ce dossier a donné lieu à de nombreuses interventions de Députés et de Sénateurs en faveur de ces 74 supplétifs de statut civil de droit commun, interventions qui ont conduit le Gouvernement à prendre des engagements précis vis à vis du Parlement, engagements qui auraient dû normalement être honorés à la date d’aujourd’hui. Ce n’est malheureusement pas le cas.

L’ensemble des Associations de Rapatriés demande simplement au Gouvernement :
- de respecter la loi et les décisions de justice rendues par le Conseil d’État
- de tenir les engagements pris devant le Parlement.

1 – Le respect de la loi et de la jurisprudence du Conseil d’État
a) La décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2013. Cette décision s’imposait à l’administration, elle devait être appliquée. Or, l’administration ne l’a pas appliquée.

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Vous pouvez aussi consulter le texte par Calaméo :

Lettre Ouverte à Mesdames Et Messieurs Les Sénateurs
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