Comité de liaison (CLAN-R)

Les harkis de droit commun : article 30 bis- Séance du 23 mai 2018

mardi 29 mai 2018

Séance du 23 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

Présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Jacky Deromedi, M. Victorin Lurel

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié quinquies est présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A-M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

"Après l’article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé" :

L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quinquies.

M. Pascal Allizard : La précédente loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié les conditions d’indemnisation des supplétifs. Cela a été rappelé, plus de cinquante ans après la guerre d’Algérie, il existe aujourd’hui deux catégories de supplétifs : ceux de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun.

Ces derniers sont actuellement privés de l’allocation de reconnaissance, d’un montant de 3 663 euros. Or 74 d’entre eux, parfaitement identifiés, avaient déposé leur demande entre février 2011 et décembre 2013, période durant laquelle ils étaient éligibles en raison d’une censure constitutionnelle consécutive à une précédente décision QPC. La quasi-totalité d’entre eux, bien souvent âgés et dans des situations précaires, ont été déboutés, voire découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui l’ont fait ont d’ailleurs eu gain de cause.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Bruno Gilles afin de réparer cette injustice, mais l’Assemblée nationale était revenue dessus. Il ne s’agit pas, madame la secrétaire d’État, de rouvrir le dossier des supplétifs en modifiant la loi de 1989.

Il convient cependant, très simplement et très humainement, de rendre justice à ces 74 supplétifs recensés par l’ONAC, en leur accordant cette allocation annuelle et en les excluant d’ailleurs de la possibilité de toucher un capital afin de préserver les finances publiques. Un avis favorable de votre part serait un geste fort.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Comme vient de le rappeler notre collègue, si les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères ou de souche européenne, le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 4 février 2011, a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens en 2013, en annulant les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seules personnes de statut civil de droit local.

Cependant, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, votée en 2013, a réintroduit ces dernières dispositions, en les assortissant d’une clause de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC ultérieure, a censuré cette clause en 2016, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de ceux qui ont déposé une demande d’allocation entre le début de l’année 2011 et la fin de 2013. Mais l’administration est restée sourde à ces demandes.

Notre amendement vise donc à permettre aux membres supplétifs de recouvrer leurs droits de façon effective. Cela concerne peu de dossiers : 74. Un geste envers ces supplétifs, aujourd’hui âgés, serait une bonne mesure, d’équité et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mme Micouleau, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A-M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013.

La parole est à M. Pascal Allizard.
(Pour suivre l’intégralité débats, cliquer sur lire la suite


titre documents joints

29 mai 2018
info document : PDF
94.8 ko