Comité de liaison (CLAN-R)

À l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun.

lundi 2 juillet 2018

À l’attention des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 (que ce soit une première demande ou un renouvellement de demande)

Je vous communique les informations suivantes : la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun Assemblée nationale – Sénat pour le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a supprimé l’article 30 bis qui avait été introduit par le Sénat malgré les interventions nombreuses des Sénateurs membres de la commission mixte paritaire demandant le maintien tel quel de l’article 30 bis :
Article 30 bis :

L’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l’application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l’allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Par contre la commission mixte paritaire a introduit dans le rapport annexé du projet de loi qui sera soumis au vote des Parlementaires (le 27 juin 2018 à l’Assemblée nationale, le 28 juin 2018 au Sénat) le texte suivant :

3.1.4.3 : Le droit à reconnaissance et à réparation Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d’en étudier les possibilités de modernisation. Dans ce cadre, il conviendra d’apprécier au cas par cas l’opportunité d’étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par l’article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999

En page 13 du RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN
DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, PAR M. Jean-Jacques BRIDEY, Rapporteur, Député et PAR M. Christian CAMBON, rapporteur, Sénat, il est indiqué :

« M. Christian CAMBON, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Notre proposition relative aux supplétifs de droit commun - par opposition aux supplétifs de droit local - est là encore une rédaction de compromis. Ils sont soixante-quatorze demandeurs. Le Gouvernement ne souhaite pas créer un dispositif susceptible de provoquer des demandes d’autres catégories : il s’est engagé en revanche auprès de moi à examiner individuellement chacun des dossiers. Tel est le sens des deux alinéas que nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 288. La proposition de rédaction est adoptée ».

Concrètement, les 74 dossiers vont être examinés un à un.

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

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En page 103 du texte élaboré par la Commission mixte paritaire

3.1.4.3 Le droit à reconnaissance et à réparation

Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d’en étudier les possibilités de modernisation. Dans ce cadre, il conviendra d’apprécier au cas par cas l’opportunité d’étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par l’article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999.

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Supplétifs de statut civil- Allocation de reconnaissance
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Page 103 du texte de la commission

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