Supplétifs de statut civil de droit commun : analyse de la situation présente
Comme l’indiquait Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE dans son rapport(1) « Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Le nombre d’entrées serait équivalente au nombre de sorties lors de la mise en place de la mesure : la rente serait annuelle (3 663 euros par bénéficiaire au 1er janvier 2018).
Un amendement déposé par le Sénateur Bruno GILLES (2) (amendement n° II-289) a été défendu par Monsieur le Sénateur Alain MILON, Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, et adopté à l’unanimité le mercredi 6 décembre 2017 (à l’exception des membres du Groupe La République En Marche qui se sont abstenus) : cet amendement permettait enfin de trouver une solution au dossier des supplétifs de statut civil de droit commun en attribuant aux personnes concernées une allocation annuelle de 3 663 euros (allocation non soumise à l’impôt sur le revenu et attribuée de façon permanente)
.Le gouvernement en a décidé autrement en faisant voter par l’Assemblée Nationale en seconde lecture le vendredi 15 décembre 2017 un amendement par les Députés du Groupe La République En Marche annulant les effets de l’amendement de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES.
L’injustice vis à vis des supplétifs de statut civil de droit commun va continuer donc à perdurer.
C’est une honte pour la France, d’autant plus que le premier ministre a « gaspillé » dans le même temps 350 000 euros pour revenir le plus rapidement possible de Nouméa à Paris, sa présence étant selon lui indispensable pour la bonne marche des affaires du pays.
Je tiens à remercier l’ensemble des Sénateurs qui sont intervenus en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun.
Serge AMORICH
(1) J.B. LEMOYNE, Avis n° 143 – Tome 1 (2016-2017), fait au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2017, déposé le 24 novembre 2016, page 18
(2)B. GILLES, Avis n° 111 – Tome 1 (2017-2018), fait au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de projet de loi de finances pour 2017
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