Comité de liaison (CLAN-R)

Supplétifs de droit civil : décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016.

dimanche 18 septembre 2016

Le Secrétaire d’État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire vient de répondre aux questions écrites posées par un certain nombre de Parlementaires (document 1 - questions posées) concernant les supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (document 2 - décision du CC du 19 février 2016) :

- Journal Officiel Débats Assemblée Nationale – série questions écrites – 13 septembre 2016 – page 8120

- Journal Officiel Débats Sénat – série questions écrites – 15 septembre 2016 – page 3930

La réponse du Secrétaire d’État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est identique pour toutes les questions posées :

"L’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.

Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même".

Il convient tout d’abord de remercier les Parlementaires (huit Députés et huit Sénateurs) qui ont posé ces questions très importantes pour la communauté rapatriée.

La réponse ministérielle appelle les commentaires suivants :

- Monsieur le Secrétaire d’État ne répond pas aux questions posées par les différents Parlementaires : il ne dit absolument rien sur le nécessaire dénombrement qu’il conviendrait d’effectuer afin d’avoir une évaluation précise du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun.

- Monsieur le Secrétaire d’État n’aborde pas la question des supplétifs de statut civil de droit commun qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse.

- Monsieur le Secrétaire d’État reste étrangement silencieux sur le déni de justice ressenti par les supplétifs de statut civil de droit commun consécutivement à l’attitude hors la loi de l’administration.

La Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) souhaite attirer de nouveau l’attention de l’ensemble des Parlementaires sur les trois points suivants :

- la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de bénéficier de l’allocation de reconnaissance a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 24 mars 2013 (document 3 - décision du CE du 20 mars 2013). Cette décision s’imposait à l’administration, elle devait être appliquée telle quelle.

Or, l’administration ne l’a pas appliquée : le traitement des demandes d’allocation de reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun par l’administration est non conforme à la loi au cours de la période allant du 4 février 2011 (décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-93 QPC du 4 février 2011) et le 19 décembre 2013 (publication au Journal Officiel de la République Française de la loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013).

- De nombreux Services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées au cours de la période allant du 4 février 2011 au 18 décembre 2013. Ils ont attendu que la loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013 soit promulguée pour rejeter les demandes d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun alors que normalement ces Services départementaux auraient dû répondre positivement aux demandes d’allocation si les critères autres que celui relatif au statut civil étaient remplis. Il y a eu manifestement une volonté délibérée de ne pas tenir compte de toutes les conséquences résultant de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011 et de la décision du 20 mars 2013 du Conseil d’État.

- Bien évidemment, lorsque la loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013 a été promulguée, tout supplétif de statut civil de droit commun recevant une réponse négative du Service départemental de l’ONAC-VG de son lieu de résidence ne pouvait plus engager une quelconque procédure contentieuse devant la justice administrative à cause du paragraphe II de l’article 52 de loi n° 2013 – 1168 du 18 décembre 2013, paragraphe qui a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 février 2016.

Cette attitude négative de l’administration a irrémédiablement et définitivement pénalisé les supplétifs de statut civil de droit commun : nous nous trouvons bien en face d’un déni de justice.

La Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) prie l’ensemble des Parlementaires d’intervenir de nouveau auprès du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 afin qu’une solution rapide soit trouvée vis à vis des supplétifs de statut civil de droit commun qui n’ont pas engagé de procédure contentieuse : il ne faut pas oublier que les personnes concernées sont peu nombreuses (moins de 300), d’un âge avancé (au moins 75 ans) et de santé très fragile.

Serge AMORICH

Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite

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Doc 1- Questions posées
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Doc 2- Décision du C.Cel
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Doc 3- Décision du C.E du 20 mars 2013

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