Question N° 37769- Sujet : Cérémonies publiques et fêtes légales

de M. Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine -
Puy-de-Dôme )

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la commémoration du 5 décembre. Il attire son attention au sujet du statut de la commémoration nationale officielle du cessez-le-feu ordonné en Algérie.

Certes, le 19 mars est désormais reconnu comme étant la date
officielle, mais la non-abolition du 5 décembre, date consacrée par la loi de 2005, laisse planer une ambiguïté et crée un malaise bien compréhensible parmi la plupart des associations d’anciens combattants. Ce malaise a été amplifié par les propos du ministre qui, dans une récente instruction, a précisé que « le 5 décembre restera également une date à commémorer ».

Or il attire son attention sur le fait que de tels propos sont interprétés comme une caution accordée aux activistes de l’Algérie française qui refusent de reconnaître le 19 mars comme la seule date officielle. Une telle complaisance est intolérable à l’égard de ceux qui n’ont pas hésité à s’attaquer à la République à l’occasion du putsch de 1961. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions, afin que soit levée cette ambiguïté inacceptable, vécue comme un affront par les anciens combattants.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution
nationale en faveur des Français rapatriés.

Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002.

C’est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012.

Pour ce qui est de l’articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d’hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l’article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d’observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l’abrogation de l’article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu’une abrogation implicite de cet article serait intervenue.

En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d’une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n’est pas le cas. Rien n’empêche en effet qu’un même événement ou une même population fasse l’objet de deux commémorations au cours d’une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d’ériger le 11 novembre en date de commémoration
de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d’hommage se substitue à celles déjà existantes