Question N° 31184- Sujet : Indemnisations
| Question N° : 31184 |
de M. Laurent Marcangeli ( Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )
Question écrite
| Ministère interrogé | > Outre-mer |
| Ministère attributaire | > Outre-mer |
| Rubrique | > rapatriés |
| Tête d’analyse | > indemnisation |
| Analyse | > perspectives |
| Question publiée au JO le | : 02/07/2013 page : 6838 |
Texte de la question
M. Laurent Marcangeli attire l’attention de M. le ministre des outre-mer sur l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer dans les anciennes colonies, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française.
On estime à ce jour que, depuis 1962, seuls 2 %, en moyenne et en réalité économique, des pertes subies dans les pays anciennement administrés par le Gouvernement français ont été compensées par la France.
Cette position actuelle de la France va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du 13 avril 1962 et nuit à l’image même de la République française.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- Question N° 31184
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