Proposition de résolution N° 1878, présentée par monsieur le Député Elie Aboud
Pourtant, selon l’ANIFOM elle-même, établissement public de l’État,
l’indemnisation n’a compensé que 58 % des préjudices subis en moyenne, les 42 % complémentaires ne pouvant être obtenus de l’Algérie qui refuse d’appliquer les accords d’Évian ratifiés par le référendum d’autodétermination des Algériens du 1er juillet 1962.
En l’espèce, la France a légiféré au titre de la solidarité nationale,
l’indemnisation étant allouée par elle comme « avance sur les créances
détenues à l’encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la
dépossession » (loi du 15 juillet 1970).
Comme l’énonce le Conseil Économique et Social, dans un avis du
19 décembre 2007, un complément d’indemnisation ne peut être réclamé
que par référence aux accords d’Évian dans le cadre d’une négociation avec l’Algérie en veillant au caractère serein et objectif d’une telle démarche, cet état d’esprit imprégnant maintenant la déclaration sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie du 19 décembre 2012.
Le renouveau des rapports franco-algériens est bienvenu et
indispensable. Pour que ce nouvel élan résolve toutes les fractures passées et soit soutenu par tous les Français, doivent être prises en compte les attentes légitimes encore exprimées par les Français rapatriés d’outre-mer et leurs enfants.
Tel est le sens de la présente proposition de résolution que je vous
demande d’adopter.
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