Comité de liaison (CLAN-R)

Les supplétifs de statut civil de droit commun étaient 300, et non 9000...

samedi 16 avril 2016

C’est à la page 38 du rapport de Monsieur le Député Michel DIEFENBACHER qu’apparaît pour la première fois le nombre de 9 000 personnes qui seraient potentiellement des supplétifs de statut civil de droit commun.

Monsieur Christian MIGLIACCIO, Président de l’Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs (UNLAS) a interrogé à ce sujet le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui lui a répondu par un courrier en date du 27 décembre 2005.

Il convient d’analyser la méthode de dénombrement utilisée par le Service Central des Rapatriés (SCR), de la remettre en cause pour non-conformité à la théorie des sondages et d’apporter autant que faire se peut une solution rigoureuse à la mesure du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun.

    • A) la méthode de dénombrement utilisée par le SCR

Le SCR a raisonné sur 240 Sections Administratives Spécialisées (SAS). Pour chacune des SAS en question, il a comptabilisé les personnes ayant un nom à consonance européenne (DURAND, DUPONT, GIMENEZ...). Ce dénombrement effectué pour chacune des 240 SAS a donné lieu ensuite à une sommation puis à l’application mécanique de la règle de trois afin de tenir compte des autres SAS non prises en compte, des Groupes Mobiles de Sécurité (GMS) et des Harkas.

Au cours de la guerre d’Algérie, il y a eu environ 740 Sections Administratives Spécialisées et Sections Administratives Urbaines, 110 Groupes Mobiles de Police Rurale devenus Groupes Mobiles de Sécurité et 900 Harkas.

Si l’approche du SCR semble séduisante, elle n’en est en pas moins sujette à caution pour deux raisons :

avoir un nom à consonance européenne ne veut pas dire être supplétif de statut civil de droit commun. En effet, de nombreux appelés et militaires de carrière ont été détachés ou versés dans les formations supplétives ou mis à disposition voie de conséquence, ils ne devraient pas être comptabilisés en tant que supplétifs de statut civil de droit commun

Être supplétif de statut civil de droit commun repose sur les trois conditions suivantes :
- être de statut civil de droit commun, c’est à dire être de souche européenne (CONDITION 1)
- avoir été recruté avec un contrat de supplétif comme l’ont été les supplétifs de statut civil de droit local (CONDITION 2)
- avoir servi en Algérie dans une des formations supplétives françaises (CONDITION 3) comme cela a été le cas pour les supplétifs de statut civil de droit local

- l’utilisation arbitraire et non fondée d’une durée moyenne des périodes d’engagement. La durée moyenne prise en compte est inappropriée d’une part parce que celle-ci a été calculée sur l’ensemble des supplétifs quel que soit leur statut (statut civil de droit commun et statut civil de droit local) et d’autre part parce qu’il n’y a pas eu de rotation pour les personnes de statut civil de droit commun (les personnes concernées sont restées pendant toute la durée de la guerre à partir du moment où elles avaient choisi de devenir supplétifs). La méthode utilisée par le SCR n’est donc pas rigoureuse pour estimer/dénombrer le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun. Elle l’est d’autant moins qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de la théorie des sondages.

    • B) un retour à la théorie des sondages

Construire un échantillon permettant d’extrapoler les résultats obtenus à l’ensemble de la population d’où il a été tiré nécessite que le tirage soit effectué en respectant certaines règles.

L’échantillon doit être représentatif de la population d’origine. Or, dans l’échantillon construit par le SCR, il est admis implicitement que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient présents sur tout le territoire de l’Algérie. Or, cela est faux : les supplétifs de statut civil de droit commun étaient surtout présents dans l’ouest de l’Algérie (principalement en ORANIE). L’application de quelques observations sur telle ou telle SAS à l’ensemble des SAS n’est donc pas tenable d’un point de vue statistique : il eût fallu préventivement construire un échantillon de SAS représentatif de l’ensemble des SAS où il y avait des supplétifs de statut civil de droit commun avant de tenter une quelconque extrapolation des résultats.


La présence des supplétifs de statut civil de droit commun est non seulement variable d’une zone à l’autre de l’Algérie, mais une différence pourrait exister entre les diverses formations supplétives (SAS, GMS,...). En conséquence, l’extrapolation effectuée par le SCR n’a aucune validité scientifique car l’échantillon construit n’est pas représentatif de la population étudiée (à savoir celle des supplétifs de statut civil de droit commun) : l’échantillon pris en considération est donc biaisé.

Ce constat est d’autant plus vrai que le phénomène observé (présence ou absence de supplétifs de statut civil de droit commun) conduit de facto à la construction de deux variables :
- une variable indicatrice prenant la valeur 1 si la présence de supplétifs de statut civil de droit commun est effective dans l’unité considérée, 0 dans le cas contraire
- une variable de dénombrement prenant les valeurs 0, 1, 2, 3 ou plus (ce qui est très rare) en fonction du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun dans l’unité considérée

La construction d’un estimateur du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun conduit du fait de la faiblesse du phénomène observé à devoir construire un échantillon basé sur une stratification croisant deux variables, la localisation géographique et le type de formation supplétive (SAS, GMS,...), et de taille relativement importante afin d’avoir une précision qui soit la meilleure possible.

    • C) la nécessité d’une approche plus rigoureuse

Au delà de l’approche figurant à la fin du paragraphe précédent qui conduit obligatoirement à avoir un taux de sondage très élevé (pour ne pas dire égal à 1), il convient à notre avis de procéder simplement en dénombrant exhaustivement les supplétifs de statut civil de droit commun.

La Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) a interrogé l’Association des Anciens des Affaires Algériennes et Sahariennes (les SAS) et l’Association Nationale des Personnels des Groupes Mobiles de Sécurité (GMS) pour connaître le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun. Les Présidents des deux associations ont interrogé à leur tour les membres de leurs associations et la plupart d’entre-eux n’avaient aucun souvenir de la présence de supplétifs de statut civil de droit commun dans l’unité dont ils avaient la charge (certains ont même indiqué n’avoir jamais entendu parler de supplétifs de statut civil de droit commun).

Le dénombrement effectué conduit à environ 150 supplétifs de statut civil de droit commun dans les SAS, 100 à 120 supplétifs de statut civil de droit commun dans les GMS. Pour les Harkas, le Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau dispose des listes exhaustives des membres et de leurs statuts : le dénombrement des supplétifs de statut civil de droit commun ne devrait pas poser de problème (nous estimons leur nombre à moins d’une centaine).

Ce constat montre bien que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ne peut être de 9 000 et cela est d’autant plus vrai qu’il suffit de se reporter à certains éléments d’informations communiquées par les Pouvoirs Publics eux-mêmes et qui donnent une réalité très différente du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun :

- le 14 août 1995, à une question écrite de Monsieur le Député Serge DIDIER (QE n° 28226 , page 3542 du JO Débats de l’Assemblée nationale – série Questions écrites), Monsieur le Ministre chargé des relations avec le Parlement a répondu « 369 demandes déposées par des Français de statut civil de droit commun en Algérie originaires d’Afrique du Nord ont été rejetées, sans qu’il soit besoin d’établir ou de vérifier, en ce qui les concerne, la réalité d’un engagement dans une formation supplétive ».

En 8 ans donc (de 1987 à 1995), ce ne sont que 369 demandes qui ont été déposées. Nous sommes très loin des 9 000 demandeurs potentiels mis en avant par le SCR.
- dans le rapport de Mesdames les Députées Patricia ADAM et Geneviève GOSSELIN - FLEURY , il est indiqué en page 335 du tome 1 « Le 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution cette disposition qui permettait, en faisant référence aux conditions d’acquisition de la nationalité française, de faire indirectement la distinction, au sein des formations supplétives, entre les harkis et les supplétifs de droit commun. La suppression de cette référence a eu pour conséquence immédiate d’ouvrir le bénéfice de l’allocation aux membres des formations supplétives de statut civil de droit commun. Le ministère évalue le nombre potentiel de personnes concernées à 9 119, pour un coût estimé de 270 millions d’euros. À ce jour, plus de 300 demandes ont déjà été déposées en ce sens  ».


Entre le 4 février 2011 et le 30 septembre 2013, 300 demandes émanant a priori de supplétifs de statut civil de droit commun ont donc été déposées.

Il convient d’attirer l’attention du lecteur que ces 300 demandes sont le fait de personnes qui avaient certainement déposé des demandes dans le cadre des lois de 1987 et de 1994 (en conséquence, les 300 demandes de la période allant du 4 février 2011 au 30 septembre 2013 sont obligatoirement incluses dans les 369 demandes de la période allant de 1987 à 1995). Cela veut dire malheureusement que 69 personnes sont décédées entre-temps ou bien n’ont pas fait de demande (abandon, non connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011 et des décisions du Conseil d’État du 20 mars 2013 malgré la campagne d’information menée par les associations de rapatriés,...).

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR)
pour les questions de retraite

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- 1Michel DIEFENBACHER, Parachever l’effort de la solidarité nationale envers les rapatriés – Promouvoir l’oeuvre collective de la France d’outre-mer, Rapport établi à la demande du Premier Ministre, Septembre 2003, 52 pages

- 2 Les formations supplétives de l’armée française sont les suivantes : harkas, groupes d’auto-défense, maghzens, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades, auxiliaires de gendarmerie, sections administratives spécialisées et sections administratives urbaines,...

- 3 La réponse ministérielle à la question écrite de Monsieur le Député Serge DIDIER figure dans sont intégralité en page 3542 du Journal Officiel – Débats de l’Assemblée nationale – série Questions écrites du 14 août 1995
- 4 Patricia ADAM et Geneviève GOSSELIN – FLEURY, Rapport faut au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1473) adopté par le Sénat relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, document

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Ils n’étaient que 300 et pas 9000...

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