Comité de liaison (CLAN-R)

Communiqué concernant l’article 52 de la loi n° 2013-1168

vendredi 3 octobre 2014

J’attire l’attention des visiteurs du site sur les alinéas II et III de l’article 52 de la loi n° 2013-1168 qui accordent un délai d’un an aux supplétifs de statut civil de droit local pour déposer leur demande d’allocation de reconnaissance.

En effet, les personnes qui ont vu leur demande rejetée au seul motif qu’elles appartenaient aux catégories « assimilées » alors qu’elles remplissaient toutes les autres conditions (notamment celle d’être ou d’avoir été de statut civil de droit local) peuvent déposer une nouvelle demande auprès du service départemental de l’ONAC de leur département de résidence et cela avant le 18 décembre 2014.

Les personnes concernées peuvent téléphoner à Monsieur Jacques LEVEQUE de l’Association des Anciens des Affaires Algériennes et Sahariennes « LES SAS » aux numéros de téléphone suivants : 02 35 71 61 99 ou 06 88 76 39 12 si elles ont besoin de précisions complémentaires.

Il est important de lire la note ci-jointe.(Voir PDF ci-dessous)

Serge AMORICH

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Note art.52 loi N°2013-1168

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