Comité de liaison (CLAN-R)

Supplétifs de statut civil de droit commun : analyse de la situation présente

mercredi 21 février 2018

Malheureusement, les services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service Central des Rapatriés (SCR) n’ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques et/ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun.

Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l’administration) n’aient pas donné lieu à l’engagement d’une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l’administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013.

Il est souhaitable que justice soit rendue aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

L’empilement des décisions de justice conduit à définir trois périodes :

  • la première se termine le 4 février 2011
  • la seconde va du 4 février 2011 au 19 décembre 2013
  • la troisième démarre le 20 décembre 2013

Pour la 2ème période, les choses sont elles aussi très claires : la condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut.

Cette analyse est partagée par Monsieur le Défenseur des droits (lettre du 27 juillet 2017 de Monsieur le Défenseur des droits à Monsieur Serge AMORICH, Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés pour les questions de retraite, concernant ce douloureux dossier) et par l’ensemble des Cabinets d’avocats interrogés à ce sujet.

380 est le nombre maximum de supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance au cours des trente dernières années (depuis 1987). L’application du principe des périodes (avant le 4 février 2011, entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, après le 19 décembre 2013) réduit fortement le nombre de dossiers concernés par la mesure souhaitée : selon les associations de rapatriés, le nombre de dossiers valides (c’est à dire déposés entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et satisfaisant à toutes les conditions autres que celle du statut civil) serait égal à 70.


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