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Question N°37127- Sujet : Article 33 de la loi de programmation militaire

lundi 28 octobre 2013

Sommaire

QUESTION ECRITE

14ème législature
Question N° : 37127 de M. Rudy Salles ( Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé >	Anciens combattants
Ministère attributaire >	Anciens combattants
Rubrique >	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d’analyse >	Afrique du Nord
Analyse >	anciens supplétifs de l’armée française. revendications
Question publiée au JO le :	17/09/2013 page : 9550

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la crainte des anciens supplétifs concernant la loi de programmation militaire.

Des supplétifs de souche européenne ont servi en qualité de harkis en Algérie. Ces hommes, européens nés en Algérie, ont combattu aux côtés d’hommes issus des communautés autochtones de souche arabo-berbère.

L’adoption de la Constitution de la Ve République en 1958 a donné un même statut de droit civil à ces deux catégories de supplétifs. Or l’article 33 de ce texte de loi rétablirait le critère d’appartenance à la population de statut civil de droit local, pour l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie.

L’Union nationale laïque des anciens supplétifs (UNLAS) sollicite aujourd’hui l’abrogation de cet article afin que tous les supplétifs soient traités avec la même équité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.