La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Pour bénéficier de la mesure concernant les anciens supplétifs de statut civil de droit commun, il faut que les trois conditions suivantes soient simultanément remplies :
avoir été supplétif de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie,
avoir déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013,
ne pas avoir engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration.
Les trois conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à l’allocation unique de 4 195 euros. Les Services du Secrétariat d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire ont la la liste des personnes concernées : 26 personnes sont concernées (22 sont toujours en vie, 4 sont décédées au cours de la période 2013-2023) Il faut espérer que la disposition adoptée par le Parlement bénéficie aussi aux conjoints des quatre personnes décédées : ce ne serait que justice…
J’ai adressé au nom de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) à Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire la lettre ci-jointe afin de savoir si les 22 personnes concernées doivent effectuer une démarche pour bénéficier de la mesure adoptée par le Parlement et si oui à quel service elles doivent s’adresser : la lettre figure en ANNEXE.
Pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin, vous pouvez m’adresser un message électronique à l’adresse suivante :
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