SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, aux fins de la déclarer contraire aux articles 3, 24 et 45 de la Constitution, ainsi qu’à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Les auteurs de la saisine rappellent que, selon les termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « la loi est l’expression de la volonté générale ».

Par ailleurs, les trois premiers alinéas de l’article 3 de la Constitution disposent que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret ».

En outre, l’article 24 de la Constitution, dans ses alinéas 1er et 2, dispose que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Enfin, l’alinéa 1er de l’article 45 de la Constitution précise que « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ».

La Conférence des Présidents du Sénat a acté l’inscription de la loi déférée à l’ordre du jour de la séance publique du 25 octobre 2012. Le débat n’ayant pu être achevé, la suite de l’examen de la loi déférée a été programmée à l’ordre du jour de la séance publique du 8 novembre 2012.

Cette proposition de loi, déposée en 2001 par plusieurs députés, avait été adoptée le 22 janvier 2002 par l’Assemblée nationale. Elle avait alors été transmise au Sénat le 29 janvier de la même année.

Plus de dix années se sont donc écoulées entre l’adoption de la loi déférée par la première assemblée saisie et son examen par la seconde...../....suite...

Saisine du Conseil Constitutionnel