La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

mardi 29 août 2023

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ANNEXE. Le Directeur de cabinet à répondu....

Monsieur Thierry LAURENT, Directeur du Cabinet de Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire m’a répondu le lundi 21 août 2023 par message électronique :

Monsieur le Délégué national, Vous m’avez saisi, par mails de 8 et 9 août, puis par courrier du 11 août 2023, reprenant les termes de vos mails, des modalités de mise en œuvre de la mention figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Les sénateurs à l’origine de l’amendement ont décidé de le faire porter sur le rapport annexé. Or celui-ci fixe des orientations, des préconisations, mais n’est pas doté d’une valeur normative. L’amendement n’a de ce fait pas créé de norme nouvelle. Le texte qui en résulte ne permet pas de verser des indemnités aux supplétifs de statut civil de droit commun comme vous le demandez. Il n’est donc pas possible, en l’état, de répondre favorablement à votre demande. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Délégué national, l’expression de mes salutations distinguées.
Thierry LAURENT

Une nouvelle fois, le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer la mesure souhaitée par l’ensemble des Parlementaires. Je n’arrive à comprendre l’attitude injuste du Gouvernement. Les Associations de Rapatriés vont poursuivre leurs actions pour obtenir l’application de la mesure adoptée par le Parlement.

Pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin, vous pouvez m’adresser un message électronique à l’adresse suivante :

serge.amorich@wanadoo.fr

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