Comité de liaison (CLAN-R)

Recours pour les supplétifs de statut civil et de droit commun sans réponse à leur demande d’allocation de reconnaissance

jeudi 20 octobre 2016

Les 13 et 15 septembre 2016, la réponse du Secrétaire d’État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire aux questions posées par les Parlementaires concernant les supplétifs de statut civil de droit commun a été publiée (le 13 septembre vis à vis des Députés, le 15 septembre vis à vis des Sénateurs).

Voici le texte de la réponse du Secrétaire d’État auprès du Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire :

"L’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.

Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même".

Voir la suite pour connaitre la marche à suivre...

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Service Central des Rapatriés (SCR)
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57, cours du 14 juillet
BP 119
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Courriel : helene.lagleyre@sante.gouv.fr

Téléphone : 05 53 69 21 00

Télécopie :  05 53 66 39 05

(Courrier à envoyer avec accusé réception)

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Pour rappel

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Décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011
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Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016
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Décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux

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20 octobre 2016
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