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Question N°26302- Sujet : Supplétifs civils de droit commun

mercredi 15 mai 2013

Question N° 26302

de M. Collard Gilbert ( Députés non inscrits - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé	> Anciens combattants
Ministère attributaire	> Anciens combattants
Rubrique	> anciens combattants et victimes de guerre
Tête d’analyse	> Afrique du Nord
Analyse	> allocation de reconnaissance. attribution. modalités
Question publiée au JO	le : 14/05/2013 page :

Texte de la Question

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation juridique de certains supplétifs civils de droit commun ayant servi en Algérie.

Le Conseil d’État dans des arrêts rendus le 20 mars 2013 (arrêts n° 342957, n° 345648 et n° 356184) et dans une décision datée du 20 mars 2013 (décision n° 342657) publiée au Journal officiel du 24 mars 2013 indique que les supplétifs de statut civil de droit commun ont droit à l’allocation de reconnaissance s’ils remplissent les autres conditions pour l’obtention de la dite allocation.

Ces arrêts et cette décision sont très importants : ils rendent justice à l’ensemble des personnes qui ont déposé un recours devant la justice administrative et dont l’affaire est toujours pendante.

Malheureusement, les personnes qui ont eu leurs demandes rejetées uniquement parce qu’elles étaient de statut civil de droit commun et qui
n’ont pas introduit en temps utile de recours devant la justice administrative ne peuvent bénéficier des arrêts et de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2013.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une nouvelle mesure
réglementaire soit publiée, corrigeant les erreurs de la circulaire du 30 juin 2010 et ouvrant un nouveau délai d’un an pour les personnes concernées afin que leurs dossiers soient examinés de nouveau à la lumière des arrêts et de la décision du Conseil d’État du 20 mars 2013.

Le temps presse, car les personnes concernées sont d’un âge avancé et
de santé parfois très précaire. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que justice soit rendue à nos compatriotes concernés.