Comité de liaison (CLAN-R)

Question N° 41095- Sujet : Harkis

jeudi 2 avril 2009
Question N° : 41095

 de M.  Lezeau Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
QE

Ministère interrogé  : Premier ministre
Ministère attributaire  : Premier ministre
Question publiée au JO le  : 03/02/2009 page : 928
Réponse publiée au JO le  : 24/03/2009 page : 2771
Rubrique  :rapatriés
Tête d’analyse  : politique à l’égard des rapatriés
Analyse  : Harkis

TEXTE DE LA QUESTION

M. Michel Lezeau attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés harkis, qui plus de 45 ans après la proclamation de l’indépendance, connaissent toujours des difficultés à trouver leur place dans la société du fait d’un rapatriement précipité.

Beaucoup d’entre eux souffrent de ce qu’ils considèrent comme la non-reconnaisance du pays à leur égard. Socialement, 40 % d’entre eux sont des demandeurs d’emploi ou titulaires du RMI, 50 % de la population harkie fait partie des Français dits "mal logés" et 70 % d’entre eux sont surendettés.

C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin de tenter de sortir la communauté rapatriée harkie de la situation qui est la sienne, en particulier en matière d’emploi, de logement ou de surendettement.


TEXTE DE LA REPONSE

L’honorable parlementaire appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les outils qui seront mis en place pour remédier aux difficultés auxquelles est confrontée la communauté rapatriée harkie en matière d’emploi, de logement ou de surendettement. Pour ce qui concerne les aides en matière de logement et de surendettement, l’article 7 de la loi du 23 février 2005 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 les mesures d’aides à l’accession à la propriété, à l’amélioration de la résidence principale et le secours exceptionnel permettant la résorption du surendettement consécutif à une opération d’accession à la propriété.

De plus, l’aide à l’accession à été étendue à l’acquisition en copropriété avec les enfants des anciens supplétifs, à condition qu’ils cohabitent dans le bien ainsi acquis. Ces mesures, ajoutées à l’allocation de reconnaissance créée en 2003 et revalorisée par la loi précitée de 2005 avec adjonction d’un capital de 20 000 euros plus une rente, ou d’un capital de 30 000 euros pour solde de tout compte, permet aux anciens supplétifs rapatriés d’améliorer sensiblement leurs conditions de logement.

Lors de son allocution le 5 décembre 2007 devant les associations de rapatriés et de harkis, le Président de la République a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens pour permettre que les enfants des anciens supplétifs se trouvent, en matière d’emploi, dans une situation comparable aux autres résidents dans le même département. De cet engagement est né un plan ambitieux visant à résorber les situations de chômage des enfants de harkis. Basé sur le volontariat, 10 400 demandes des intéressés ont été reçues à la fin du mois de juin 2008 par les services rapatriés des préfectures.

Un accompagnement renforcé a été mis en place, assuré en particulier par le pôle emploi, avec la délivrance d’un passeport professionnel permettant aux enfants qui le souhaitent de faciliter leurs démarches auprès des services et des entreprises avec lesquels la mission interministérielle aux rapatriés a signé des conventions. Plutôt que de créer des mesures spécifiques, il a été décidé de permettre aux personnes ainsi accompagnées de bénéficier des mesures engagées dans le cadre de la « dynamique espoir banlieues ».

Des aides à la création d’entreprise (NACRE) leur seront ouvertes en 2009, ainsi que des contrats d’autonomie. Des conventions nationales avec des organismes tels que FACE, l’IMS, la CGPME, l’ANSP, et plusieurs fédérations patronales ont été signées ou sont en cours de signature et permettront aux enfants de harkis de bénéficier de l’accès à des réseaux d’entreprises et à une présentation prioritaire sur les offres d’emploi qu’elles proposeront. Enfin, les enfants d’anciens supplétifs seront inclus dans les publics ayant accès aux contrats aidés. Par ailleurs, de manière pérenne, la loi du 26 mai 2008 sur les emplois réservés dans les trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, les rend éligibles en première catégorie sur les postes de catégories B et C.

Cette mesure entrera en vigueur, dès la parution du décret d’application prévue à très brève échéance. Ce plan qui mobilise tous les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle va ainsi mettre à disposition des enfants de harkis qui le souhaitent plusieurs milliers d’emplois, tant publics que privés, et permettra d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République en faveur des rapatriés anciens supplétifs et de leurs enfants.

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Question 41095

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