Comité de liaison (CLAN-R)

Question N° 36285- Sujet : Indemnisation

samedi 4 avril 2009
Question N° : 36285

 de M. Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE

Ministère interrogé  : Outre-mer
Ministère attributaire  : Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le  : 25/11/2008 page:10123
Date de changement d’attribution  : 16/12/2008
Rubrique  : Rapatriés
Tête d’analyse  : Indemnisation
Analyse  : Perspectives

Texte de la QUESTION

M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sur l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer.

En effet, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d’une mission d’audit sur les problèmes matériels des rapatriés et en particulier sur cette question de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer, rendait le 19 décembre 2007 un avis qui stipule qu’une « quatrième loi d’indemnisation est inconcevable ».

En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir ces familles qui ont subi d’énormes préjudices moraux et financiers et dans quel délai il entend résoudre cette question.


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Question 36285

4 avril 2009
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