Comité de liaison (CLAN-R)

Question N° 20672- Sujet : Supplétifs

samedi 4 avril 2009
Question N° : 20672

de Mme Levy Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE

Ministère interrogé  : Défense et anciens combattants
Ministère attributaire  : Premier ministre
Question publiée au JO le  : 15/04/2008 page:3152
Réponse publiée au JO le  : 11/11/2008 page:9737
Date de changement d’attribution  : 08/07/2008
Rubrique  : anciens combattants et victimes de guerre
Tête d’analyse  : Afrique du Nord
Analyse  : anciens supplétifs. disparités

Texte de la QUESTION

Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des anciens supplétifs. Le président de la République, lors de son discours du 5 décembre dernier, devant les associations d’anciens combattants de l’Afrique du nord et de rapatriés harkis, s’est engagé à ce que le Gouvernement envisage les mêmes conditions de reconnaissance pour tous les anciens supplétifs.

Actuellement, tous les supplétifs ne bénéficient pas d’une égalité de traitement. Le statut de supplétif né Français en Algérie de souche européenne n’ouvre pas le droit à la perception de l’allocation de reconnaissance. Or ces hommes, qui sont approximativement au nombre de 400, et qui vivent pour la plupart à la limite du seuil de pauvreté, ont donné leur jeunesse, des tranches de vie pour défendre la France.

Ils souffrent de l’indifférence de la Nation à l’égard de leur situation, et portent beaucoup d’espoir dans la politique de changement du Gouvernement.

C’est pourquoi, elle souhaiterait connaître les travaux de réflexion entrepris par le Gouvernement et le calendrier de mise en oeuvre des mesures en découlant.


Texte de la REPONSE

La question des Français rapatriés de statut civil de droit commun ayant appartenu aux anciennes formations supplétives et qui sont exclus du bénéfice de l’allocation de reconnaissance a été évoquée à l’occasion des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi du 23 février 2005 « portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ».

Par ce texte, comme en 1987 et 1994, le législateur a voulu témoigner la reconnaissance de la nation à l’égard de ceux qui, bien que relevant d’un statut de droit local, ont choisi de lier leur destin à la France et ont connu de ce fait, lors de leur arrivée en métropole, des difficultés d’intégration sociale et d’insertion professionnelle spécifiques. Le législateur a ainsi pris en considération la situation à tous égards particulière des harkis anciennement de statut civil de droit local, rapatriés en France à la fin de la guerre d’Algérie.

Saisi d’un recours dirigé contre le décret du 17 mai 2005, pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 25 février 2005, le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur la légalité du dispositif instituant une différence de traitement entre les anciens supplétifs soumis au statut de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun.

Par une décision n° 282-553 du 30 mai 2007, la Haute juridiction a estimé que si le législateur a subordonné l’octroi de l’allocation de reconnaissance à la soumission antérieure des intéressés au statut civil de droit local, une telle condition est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi, et ne méconnaît pas les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il convient de rappeler que les anciens supplétifs d’origine européenne ont bénéficié, comme tous les rapatriés en difficulté, des mesures prévues par la loi du 26 décembre 1961 ainsi que des différents dispositifs d’aide mis en place ultérieurement.

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Question 20672

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