Proposition N°311-Sénat concernant les supplétifs de souche Européenne.

jeudi 30 janvier 2014

Sommaire

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Aussi en raison de leur âge et afin de leur laisser le temps de constituer leurs dossiers de demande et d’augmenter leurs chances d’obtenir l’allocation dans de bonnes conditions, est-il proposé qu’un délai de 18 mois leur soit accordé à compter de la date de publication de la présente loi.

Ainsi est-il prévu à l’article 4 que la demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, soit présentée par les rapatriés anciens supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente loi.

Si les supplétifs de souche arabo-berbère constituaient la très grande
majorité des effectifs, il y eut aussi des supplétifs de souche européenne.

Les « enjeux du chiffrage » sont, aujourd’hui encore, au coeur des
polémiques liées à la destinée des anciens harkis et mokhaznis.

L’exposé des motifs du projet de loi de programmation militaire précitée fait état de 9 000 supplétifs de statut civil de droit commun. Or, parmi les harkas et les makhzens créés au sein des 700 SAS (les sections administratives spécialisées) ou SAU (les sections administratives urbaines), tous n’avaient pas de supplétifs au statut civil de droit commun et les autres n’en comptaient que 2 ou 3. L’on peut donc estimer ces « harkis blancs », comme ils se désignent eux-mêmes, à seulement 500. D’ailleurs, les associations qui les représentent avalisent ce nombre.

Le coût supplémentaire concernant leur prise en compte dans l’allocation
de reconnaissance ne s’élèverait donc pas à 270 millions d’euros, mais serait de l’ordre de 15 millions d’euros pour solde de tout compte.

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