Comité de liaison (CLAN-R)

Observations sur le rapport ministériel concernant la loi 2005-158 du 23 Février 2005 concernant les Français d’Algérie dont les Harkis

vendredi 6 septembre 2013

Rapport complet ci-dessous

Voir page 2

ARTICLE 33 DU PROJET DE LOI N° 822 RELATIF A LA PROGRAMMATION MILITAIRE


ARTICLE 33 DU PROJET DE LOI N° 822 RELATIF A LA PROGRAMMATION MILITAIRE

Depuis la rédaction et la distribution de la note du 16 juillet 2013, le Gouvernement a inclus un article 33 dans le projet de loi N° 822 relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Cet article 33 se divise en trois paragraphes. A la suite de la décision N° 2010-93 QPC du Conseil Constitutionnel en date du 4 février 2011, l’alinéa I propose de compléter le texte de l’article 9 de la loi N° 87-549 du 16 juillet 1987 par la précision « de statut civil de droit local », ce qui aboutit à écarter les harkis d’origine européenne.

L’alinéa II prévoit que cette disposition de l’alinéa I sera applicable aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant l’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Là encore cette disposition vise les harkis européens.

C’est l’alinéa III qui nécessite un complément de texte. En effet cet alinéa III ouvre un nouveau délai d’un an courant à partir de l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire pour déposer des demandes d’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de la loi N° 2005-158 du 23 Février, alors que la forclusion remontait au 31 décembre 2010 comme il a été expliqué à la fin du dernier paragraphe de la page 2 de la présente note.

Il est évident que cet alinéa III constitue une excellente initiative du Gouvernement. Mais du fait que l’article 33 du projet de loi N° 822 concerne l’article 9 de la loi N° 87-549 du 16 juillet 1987, il est indispensable que le délai d’un an de l’alinéa III de l’article 33 soit étendu à la forclusion au 31 décembre 1997 de cet article 9 de la loi N° 87-549 du 16 juillet 1987, ainsi qu’à la forclusion à cette même date du 31 décembre 1997 de l’article 2 de la loi N° 94-488 du 11 juin 1994.

Jacques Lévêque
Ancien Officier des Affaires Algériennes
Membre du Comité
Chevalier de la Légion d’Honneur

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Art.33 du projet de loi

titre documents joints

6 septembre 2013
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