Comité de liaison (CLAN-R)

L’anti constitutionnalité de l’article 52 de la loi de programmation militaire par Tristan de Meslan

samedi 21 décembre 2013

Bien avant que ne surgisse le bruit de saisine sur l’article concernant le renseignement, une démarche avait été entreprise au Sénat pour dénoncer le caractère anticonstitutionnel de l’article 33. Cette initiative a avorté en raison de la crainte largement partagée, si une saisine était effectuée, que l’article 13 (20 de la loi) ne soit alors examiné et censuré. Il fallait donc éviter de saisir le Conseil constitutionnel.

À moins de faire preuve d’un dangereux angélisme on ne saurait envisager que nos services « secrets » soient privés de certaines latitudes en matière de renseignement si l’enjeu est la sécurité de notre Nation et de nos compatriotes. Mais, était-ce faire preuve d’une coupable intrépidité que de vouloir saisir le Conseil sur l’anti constitutionnalité d’une mesure, proposée par le gouvernement et acceptée par la représentation nationale ? Pourquoi le parlement n’a-t-il donc pas tout simplement voté contre l’article 33 qui n’avait rien à faire d’ailleurs dans un projet de loi de programmation militaire ? Les risques collatéraux auraient été ainsi écartés.

Outre l’aspect juridique de cette affaire, il faut encore signaler que le gouvernement et la majorité ont donné des éléments erronés, sans doute produits par la MIR, la mission interministérielle pour les rapatriés, qui en dénaturant la question permettait de mieux avaliser le dispositif gouvernemental à l’article 33, qu’il s’agisse du nombre, du statut des supplétifs de statut civil de droit commun et par ricochet du coût de leur prise en compte au titre de la reconnaissance de notre Nation.

Ils ne sont pas 9 000 comme indiqué dans le projet de loi, mais tout au plus 500. Il s’agit de civils qui se sont engagés au péril de leur vie aux côtés de l’armée française et de leurs semblables arabo-berbères et non pas de militaires. L’allocation de reconnaissance de ces supplétifs de souche européenne se monterait donc à 15 millions d’euros pour solde de tout compte et non pas à 270 millions comme annoncé par le gouvernement et repris, sans vérification, par sa majorité.

L’article 52 de la loi piétine sans vergogne les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État et porte atteinte à l’honneur de notre pays.

Qui donc sera tenu de respecter notre drapeau, notre devise, nos lois, si le gouvernement et le législateur, eux-mêmes, peuvent bafouer les décisions des institutions garantes de notre loi fondamentale ?

L’occasion de clore définitivement le dossier de tous nos supplétifs d’Algérie, après 50 ans de tergiversations et de discriminations humiliantes, était à portée de main. Il était temps de leur rendre un hommage unanime pour leur engagement sous notre drapeau, les épreuves subies et les sacrifices consentis. Le gouvernement et sa majorité ne l’ont pas voulu. C’est affligeant ! Le parlement devra se ressaisir.


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21 décembre 2013
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