Information importante concernant les Supplétifs de statut civil de droit commun.
Décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016
Décide :
Art. 1er. – Le paragraphe II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.
Art. 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
Art. 3. – Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 février 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 19 février 2016.
Site réalisé avec SPIP 3.2.19 + AHUNTSIC
