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Question N° 67543- Sujet : Retraites

samedi 26 décembre 2009

Question N° : 67543|

de M.Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE

Ministère interrogé	: Premier ministre
Ministère attributaire	: Premier ministre
Question publiée au JO le	: 22/12/2009 page : 12117
Rubrique	: Rapatriés
Tête d’analyse	: Politique à l’égard des rapatriés
Analyse	: Revendications

Texte de la Question :

Monsieur Yvan Lachaud attire l’attention de M. le Premier ministre sur les litiges restant en suspens entre l’État et les personnes rapatriées, en particulier portant sur l’allocation spéciale de retraite des rapatriés versée par Groupama-Vie.

La convention du 20 avril 1988 conclue entre l’État et Groupama-Soravie stipulait que le Gouvernement français avait décidé d’octroyer une allocation de retraite supplémentaire aux rapatriés. Mais Groupama a transformé cette mini-retraite en un capital versé pour solde de tout compte.

Mais la difficulté surgit avec l’État, car cette décision tardive ne pouvait être déclarée à temps aux impôts, et le fisc réclame aux rapatriés qui ont perçu ce capital un complément à payer, sur les revenus, et une rectification à venir sur la taxe d’habitation, les contributions sociales, etc.

Ce sont donc de nouveaux problèmes auxquels les rapatriés vont être confrontés. Par conséquent, d’une part, il ne paraît pas admissible de supprimer de cette façon le paiement trimestriel d’une retraite, aussi minime soit-elle, en un versement total pour solde de tout compte, dont on se demande d’ailleurs sur quelle base cette somme est évaluée, puisqu’aucune explication n’est fournie ; d’autre part, il est regrettable que le fisc impose immédiatement une somme globale qui aurait dû être perçue sur une longue période, vingt ans probablement.

Cette situation vient donc accroître, de manière déplorable, le sentiment d’injustice dont nos compatriotes rapatriés sont déjà l’objet. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.