Comité de liaison (CLAN-R)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

mardi 29 août 2023

Cet ajout est très important : il permet aux personnes qui n’avaient pas encore déposé de demande de pouvoir le faire en ouvrant un droit à pension à tout dommage affectant la santé, donc aux dommages physiques et psychiques (cela concerne les pupilles de la Nation personnellement victimes d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie entre 1954 et 1962 qui vont pouvoir ainsi bénéficier d’une pension civile de guerre). Nous attirons l’attention des personnes concernées que la date limite pour déposer une demande est le vendredi 2 février 2024.

Vous pouvez prendre contact avec Monsieur Jean-Félix VALLAT, Président de la Maison des Agriculteurs et des Français d’Afrique du Nord, qui a été le fer de lance de l’action menée par les Associations de Rapatriés auprès des Pouvoirs Publics concernant ce douloureux dossier.

Les coordonnées sont les suivantes :

Maison des Agriculteurs et des Français d’Afrique du Nord
Monsieur Jean-Félix VALLAT
95, rue d’Amsterdam
75008 PARIS
Téléphone : 01 45 26 29 33
Mail : contact@mafa-pn.fr

B) les supplétifs de statut civil de droit commun :

Une disposition contenue dans le Rapport Annexé de la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 stipule « Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».

Cette disposition a été obtenue grâce à Mesdames et Messieurs les Sénateurs du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste qui ont déposé un amendement en Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Cet amendement a été adopté par la Commission consécutivement au soutien des différents Groupes Parlementaires et à l’intervention de Monsieur le Président Christian CAMBON. Nous profitons de l’occasion qui nous est offerte pour remercier l’ensemble des Parlementaires qui sont intervenus sur ce douloureux dossier et qui ont permis la mise en place d’une solution simple, juste et équilibrée. La mesure adoptée en Commission l’a été ensuite en séance au Sénat.

La Commission Mixte Paritaire (Assemblée nationale – Sénat) s’est réunie le lundi 10 juillet 2023 et a confirmé l’adoption de la mesure en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun grâce aux interventions de Monsieur le Président Christian CAMBON et Messieurs les Sénateurs Rachid TEMAL, Pascal ALLIZARD et Cédric PERRIN qui ont permis le maintien de la mesure adoptée par le Sénat en faveur des supplétifs de statut civil de droit commun dans le texte issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire. Le texte a été ensuite adopté successivement le 12 juillet 2023 par l’Assemblée nationale et le 13 juillet 2023 par le Sénat. La loi a été publiée au Journal Officiel de la République Française le mercredi 2 août 2023.


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