Comité de liaison (CLAN-R)

La Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

mardi 29 août 2023

ANNEXE : lettre à Madame Patricia MIRALLES

Objet : les modalités d’application de la mesure inscrite dans le Rapport Annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense relative aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire,

Dans le Rapport Annexé à la Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense figure une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée et qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration :

Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration.

Cette mesure adoptée par le Parlement apporte enfin une solution définitive au douloureux dossier des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Toutes les Associations de Rapatriés (et particulièrement la Fédération Nationale des Rapatriés dont je suis le Délégué national pour les questions de retraite) sont très satisfaites de l’adoption de la mesure en question et remercient le Gouvernement d’avoir accepté son adoption.

Je vous serais très reconnaissant Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire de bien vouloir m’indiquer les modalités pratiques d’application de la mesure adoptée par le Parlement :

- les 22 personnes concernées doivent-elles faire une demande spécifique pour bénéficier de l’allocation unique de 4 195 euros ? Si oui, quels sont les documents que les personnes concernées doivent produire ? A qui doivent-elles adresser leurs demandes : directement à vos services au Secrétariat d’État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire dans la mesure où vos services ont établi la liste des 22 personnes concernées ou bien au Service départemental de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre du lieu où elles habitent ?

- vos services vont-ils entrer en contact avec les22 personnes encore en vie pour les informer directement des modalités pratiques d’application de la mesure adoptée ? Si oui, quel est le calendrier qui a été prévu à cet effet ?

Lors des premiers débats qui se sont déroulés au Parlement sur ce douloureux dossier (à savoir 2013), les services du Secrétariat d’État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire avaient indiqué que 26 personnes ayant la qualité d’ancien supplétif de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie avaient déposé une demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n’avaient pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration : sur ces 26 personnes, 22 seraient toujours en vie à l’heure actuelle (4 étant décédées depuis 2013).

Ne serait-il pas possible Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire que les conjointes (ou conjoints) des 4 personnes décédées ne soient pas oublié(e)s et puissent aussi bénéficier de l’allocation unique de 4 195 euros ?

Dans l’attente de votre réponse et dans l’espoir que la mesure adoptée par le Parlement soit appliquée le plus rapidement possible compte tenu de l’âge et de l’état de santé des 22 personnes concernées, je vous prie de croire Madame la Secrétaire d’État auprès du Ministre des Armées chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire en l’assurance de mon profond respect et à mon total dévouement.

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R)


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