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Question N° 55133- Sujet : Retraites

samedi 26 décembre 2009

Question N° : 55133

de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE

Ministère interrogé	: Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire	: Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le	: 14/07/2009 page : 7011
Réponse publiée au JO le	: 22/12/2009 page : 12252
Date de changement d’attribution	: 11/08/2009
Rubrique	: Rapatriés
Tête d’analyse	: Politique à l’égard des rapatriés
Analyse	: Perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Jean Glavany attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’allocation spéciale de retraite des rapatriés d’Algérie, notamment sur la situation de certains rapatriés qui voient leurs dossiers rejetés au prétexte que les entreprises dans lesquelles ils ont travaillé en Algérie n’ont pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire adhérente à l’OCIP d’Algérie et ne figurent donc pas sur la liste fournie par le Gouvernement.

Il souhaiterait savoir combien de personnes sont dans ce cas et si un recours est possible.

Texte de la REPONSE :

Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants rappelle que lors de la mise en place des allocations spéciales de retraite des rapatriés, par convention entre l’État et le groupe mutualiste d’assurance Groupama du 20 avril 1988, celles-ci avaient une vocation indemnitaire.

Il s’agissait, en l’espèce, d’indemniser un préjudice dont une partie des rapatriés avait été victime. En effet, certains d’entre eux avaient cotisé en Algérie lors de la présence française alors que la cotisation aux caisses de retraite complémentaire n’était pas obligatoire, et n’ont pas pu percevoir les rentes correspondantes lors de la liquidation de leur retraite en France.

En vue de l’instruction des demandes de liquidation de retraites, le fichier des entreprises cotisantes en Algérie à ces caisses de retraite complémentaire a été repris par l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) qui l’a transmis intégralement à Groupama, tout en précisant qu’il n’était pas exhaustif. Ainsi, Groupama, lors de l’instruction d’un dossier et sur la base de ce fichier, vérifie si le demandeur a effectivement cotisé à une caisse de retraite complémentaire en Algérie avant l’indépendance.

Si tel n’est pas le cas, le préjudice n’étant pas avéré, la demande est rejetée.

Toutefois, les rapatriés peuvent former un recours auprès de Groupama en produisant des documents tels que les fiches de paye, les contrats de travail, comportant la mention d’un versement d’une cotisation à un organisme de retraite complémentaire.