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Question N° 47581- Sujet : Harkis

jeudi 19 novembre 2009

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S’agissant des emplois réservés dans les trois fonctions publiques, le décret d’application de la loi du 26 mai 2008 a été pris le 5 juin 2009 et publié au Journal officiel le 7 juin.

Ce nouveau dispositif d’accès aux emplois dans la fonction publique sans concours sera opérationnel rapidement. Les premiers résultats en sont attendus pour le dernier trimestre de cette année. En effet, sans attendre cette publication, le ministère de la défense s’est mis en état de mettre en oeuvre au plus vite ce dispositif, pour lequel les services départementaux de l’Office national des anciens combattants recevront les candidatures en première catégorie, dont celles des enfants de harkis.

Lors de nombreux déplacements (près d’une centaine à ce jour) dans les départements, ce plan global pour l’emploi a été présenté par la mission interministérielle aux rapatriés, laquelle assure un suivi de ses résultats. Requérant la mobilisation de tous les acteurs, le plan est mis en oeuvre par les préfets avec l’appui des antennes Pôle emploi, de l’Office national des anciens combattants, de la direction départementale de l’emploi et de la formation professionnelle, des Maisons de l’emploi et des missions locales.

Un « passeport professionnel » spécialement créé, permet un suivi particulier de chaque demandeur d’emploi. La mission interministérielle aux rapatriés sollicite systématiquement les entreprises signataires de la charte de la diversité ou du Plan espoir banlieue, qui donnent lieu à des partenariats en vue d’un accueil privilégié pour les enfants d’anciens supplétifs.

Des conventions ont également été signées avec l’Institut du mécénat de solidarité (IMS) et la Fondation FACE. Enfin, la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie, annoncée dans la loi du 23 février 2005, sera créée prochainement, après publication d’un décret pris en Conseil d’État.

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