Comité de liaison (CLAN-R)

Question N° 47580- Sujet : Harkis

lundi 2 novembre 2009
Question N° : 47580

 de M. Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE

Ministère interrogé  : Défense et anciens combattants
Ministère attributaire  : Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le  : 28/04/2009 page : 3968
Rubrique  : Rapatriés
Tête d’analyse  : Politique à l’égard des rapatriés
Analyse  : Harkis

Texte de la QUESTION

M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette loi votée en 2005 a introduit, en son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés. Cet article précise de plus que l’État doit assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Or, alors que différentes affaires ont été portées devant les juridictions sur la base de cet article suite à des injures portées contre la communauté harki, les tribunaux ont quasi systématiquement débouté les personnes qui ont introduit les recours puisque la loi du 23 février 2005, et l’article 5 en particulier, ne sanctionne pas le manquement à cette interdiction. Ainsi, la loi dans sa rédaction actuelle n’est d’aucune utilité à la communauté harki.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la Réponse :
J.O le 08 09 09 page : 8527

L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que sont interdites toute injure ou diffamation commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilées ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian, l’État étant tenu d’assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.

Le 31 mars 2009, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux relatif aux propos injurieux tenus envers les harkis par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon. Elle a considéré que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne pouvaient s’appliquer, la loi du 23 février 2005 n’ayant pas expressément prévu de pénalités pour le non-respect des dispositions de son article 5.

Aussi, le Gouvernement, dans un souci de justice et afin de répondre concrètement à l’attente légitime des Français rapatriés, souhaite-t-il que ce texte soit modifié. Un projet de loi modifiant l’article 5 de la loi du 23 février 2005 prévoyant que tout manquement au principe édicté par cet article pourra être sanctionné est à l’étude et sera prochainement soumis au Parlement.

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Question/ Réponse 47580

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