Question N° 38109- Sujet : Harkis

 de M. Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE

M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des harkis.

Ces anciens combattants qui se sont battus et sont morts pour la France ont payé un lourd tribut lors du conflit algérien.

Il lui demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin que s’exerce d’une façon légitime la solidarité nationale.

(JO 31 03 09)

La solidarité nationale s’est exercée en faveur des anciens supplétifs au travers, notamment, des lois ns 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l’accueil et la réinstallation des Français d’outre-mer, 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

S’agissant de ce dernier texte, sur 1 MDEUR prévu pour la mise en oeuvre des mesures qu’il instaure, 730 MEUR ont été plus particulièrement consacrés aux anciens supplétifs. Pour les enfants des anciens supplétifs, qui ont pâti des difficultés liées au rapatriement de leurs parents, le Gouvernement, à la demande du Président de la République, a engagé un programme ambitieux, le « plan emploi-harki », dont l’objectif est d’amener, d’ici à la fin de l’année 2009, les enfants de harkis au même niveau d’emploi que celui de la population de leur région de résidence.

Ce plan a été présenté par le président de la mission interministérielle aux rapatriés à l’ensemble des préfets, réunis au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et, lors de déplacements en province, aux responsables administratifs des 35 départements où résident la majeure partie des anciens supplétifs.

Ce sont environ 10 500 de ces enfants qui ont adhéré au dispositif, en retournant le questionnaire adressé aux anciens supplétifs par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de la guerre. Il ressort des réponses reçues que 14 % des personnes intéressées ont moins de vingt-six ans et qu’un quart d’entre elles souhaite trouver un emploi dans la fonction publique.

Pour répondre à cette attente, la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, a prévu que des postes de catégorie B et C leur seront ouverts, de façon prioritaire, dans le cadre des emplois réservés des trois fonctions publiques. Ils pourront, par ailleurs, bénéficier des mesures issues du plan espoir banlieue, sans autre condition que leur qualité d’enfants d’anciens supplétifs. Tous ceux qui souhaitent être accompagnés dans leur recherche d’emploi et de formation reçoivent un « passeport professionnel pour l’emploi » délivré par les agences de Pôle emploi.

Ce passeport leur offre un accès privilégié aux dispositifs en faveur de l’emploi, complétés, dans les départements où la population concernée est importante, par la mise en place de structures locales. Enfin, concernant les questions sensibles d’histoire et de mémoire, des acteurs publics, privés et associatifs participeront à la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, prévue à l’article 3 de la loi précitée du 23 février 2005 et dont les statuts seront définis par décret en Conseil d’État.

Ces statuts ont été validés au cours d’une réunion interministérielle le 21 juillet 2008. Par ailleurs, les 3 millions provisionnés pour la fondation dans la loi de finances pour 2008 ont été transférés sur un compte spécial de l’ONAC dans l’attente de la finalisation de la stratégie de création de la fondation.