Comité de liaison (CLAN-R)

Proposition de loi N° 2902

lundi 25 octobre 2010

L’État a déjà procédé à des rapatriements de militaires inhumés à l’étranger, au prétexte que ces tombes ne présentaient pas la sécurité requise. Il a notamment pris en charge le rapatriement de quelques victimes de Mers el-Kébir en 1949. Le code des pensions militaires et des victimes de guerre prévoit le droit à la sépulture perpétuelle pour tous les militaires français « morts pour la France ».

Depuis de très nombreuses années, les associations des anciens marins et familles des victimes de Mers el-Kébir considèrent que le rapatriement des restes de nos soldats relève d’un réel devoir de justice à l’égard de ces marins, morts pour la France, et dont le sacrifice justifie que notre pays prenne les mesures qui s’imposent pour qu’ils reposent enfin dans la paix et la dignité sur leur terre natale.

Il est essentiel de préciser qu’il reste finalement peu de tombes de marins identifiés et que l’essentiel des restes correspond aux corps retrouvés lors du relèvement de l’épave du Bretagne en 1954 et rassemblés dans l’ossuaire.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est procédé au rapatriement, sur le territoire national, des restes des militaires morts pour la France et enterrés au cimetière de Mers el-Kébir.

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article 1er.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi 2902

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