Comité de liaison (CLAN-R)

Proposition de loi N° 2902

lundi 25 octobre 2010

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI
visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers el-Kébir (Algérie)

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques LE GUEN, Élie ABOUD, Michel BOUVARD, Christian KERT, Michel TERROT, Damien MESLOT, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Jean-Michel FERRAND, Jean-Louis BERNARD, Michel ZUMKELLER, Marc LE FUR, David DOUILLET, Fernand SIRÉ, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Yanick PATERNOTTE, Didier QUENTIN, Claude GOASGUEN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Patrice CALMÉJANE, Geneviève LEVY, Jean-Claude MATHIS, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Jacques GUILLET, Gérard MENUEL, Françoise BRANGET, Valérie BOYER, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Pierre GORGES, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Cécile GALLEZ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gabriel BIANCHERI, Christian VANNESTE, Hervé MARITON, René-Paul VICTORIA, Jean-Sébastien VIALATTE, Lionnel LUCA, Jacques MYARD, Daniel SPAGNOU, Christian MÉNARD, Thierry LAZARO, Louis GUÉDON, Michel DIEFENBACHER, Gérard VOISIN, Daniel FASQUELLE, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre DUPONT, Michel RAISON, Jacques LAMBLIN, Louis COSYNS, Jean-Marie BINETRUY, Henriette MARTINEZ, Jean-Michel COUVE, Jacques Alain BÉNISTI, Marguerite LAMOUR, Étienne MOURRUT, Isabelle VASSEUR, Roland BLUM, Françoise BRIAND, Claude BODIN, Jacqueline IRLES, Jean-Claude BOUCHET, Michel LEJEUNE, Thierry MARIANI, Dino CINIERI, Dominique DORD, François GROSDIDIER, Philippe Armand MARTIN, Jacques REMILLER, Muriel MARLAND-MILITELLO, Bruno BOURG-BROC, Guy GEOFFROY, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric REISS, Maryse JOISSAINS-MASINI, Franck MARLIN, Alain COUSIN, Philippe MEUNIER, Alain MARC, Jean-Marc LEFRANC, Franck GILARD, Claude GATIGNOL, Arlette GROSSKOST, Anne GROMMERCH, Claude BIRRAUX, Martine AURILLAC, Gérard LORGEOUX, Jean UEBERSCHLAG, Camille de ROCCA-SERRA Loïc BOUVARD, Sophie PRIMAS, Georges MOTHRON, François GOULARD, Richard DELL’AGNOLA, Richard MALLIÉ, Philippe VITEL, Jean-Charles TAUGOURDEAU et Laure de LA RAUDIÈRE,

Députés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’attaque de la flotte française mouillée dans le port de Mers el-Kébir par une escadre britannique, le 3 juillet 1940, est un souvenir douloureux de l’histoire de la dernière guerre.

En cette fin de juin 1940, la France se trouve sous le coup de l’armistice. L’article 8 de la convention d’armistice concerne le sort de la flotte française mise à l’abri, notamment dans les ports d’Afrique du Nord : « La flotte de guerre française sera rassemblée dans des ports à déterminer et devra être démobilisée et désarmée sous le contrôle de l’Allemagne. »


Pour éviter que la flotte française tombe entre les mains des Allemands, les Britanniques lancent, le 3 juillet 1940, un ultimatum à l’amiral commandant l’escadre de Mers el-Kébir, le sommant de se rallier aux forces britanniques ou de saborder la flotte. Pressés d’en finir, et les négociations ayant échoué, les Britanniques ouvrent le feu.

Le cuirassé Provence et le croiseur Dunkerque sont touchés. La partie arrière du contre-torpilleur Mogador fut détruite. Le cuirassé d’escadre Bretagne, victime des tirs britanniques, explose et coule avec la quasi totalité des 1000 hommes composant son équipage.

Au total, le nombre de marins morts lors de ces évènements s’élèvera à près de 1 300.

C’est dans le cimetière qui surplombe la baie et le port de Mers el-Kébir que furent enterrées les victimes de l’attaque anglaise.

Aux quelques centaines de corps inhumés à cet endroit, sont venus s’ajouter les restes des victimes que l’on a retrouvés lors du relevage de l’épave du Bretagne en 1954 et rassemblés dans un ossuaire.

L’ensemble a été complété par un monument sur lequel figuraient les noms des disparus.

Depuis l’indépendance de l’Algérie, ce carré militaire était entretenu par l’armée algérienne et les familles des victimes ont pu venir se recueillir sur les tombes jusqu’au début des années 90.

À partir de cette date, au moment des troubles qui ont ensanglanté l’Algérie, la situation s’est dégradée et le cimetière militaire a été laissé à l’abandon.

Plusieurs visiteurs avaient déjà fait part des dégradations constatées vers la fin des années 90. Mais en 2005, le cimetière a été littéralement vandalisé et profané.

Les croix chrétiennes ont été martelées et brisées, les plaques de cuivre portant les noms arrachées.

L’ossuaire où reposent principalement les marins du cuirassé Bretagne était à ciel ouvert, les restes piétinés et couverts de gravats.

Une mission, diligentée par le ministère des anciens combattants, à laquelle participaient des responsables de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), s’est rendue sur place au mois de juillet 2005.

Des travaux de restauration et de sécurisation du cimetière de Mers el-Kébir, commencés en septembre 2006, ont été achevés en 2007.

Le mur d’enceinte a été surélevé, une maison a été construite pour un gardien, rémunéré sur le budget du ministère, qui assure la surveillance du cimetière depuis le 1er janvier 2007.

L’ossuaire a été réhabilité, les tombes endommagées ont été reconstruites et sont matérialisées non pas par des croix mais par des plots individuels en béton fixés au sol et portant une plaque d’identité marquée d’un symbole confessionnel.

En dépit de la remise en état du cimetière, plusieurs arguments militent aujourd’hui en faveur du rapatriement des restes de nos marins dans leur pays natal.

En effet, rien ne peut raisonnablement garantir à moyen et long terme la dignité des sépultures de nos marins.

De plus, les positions récentes de parlementaires algériens, qui souhaitent adopter une loi signée par 125 députés de différents partis, dont l’objectif est de criminaliser le colonialisme français (1830-1962), risquent de relancer les tensions contre les signes de la présence française en Algérie.


L’État a déjà procédé à des rapatriements de militaires inhumés à l’étranger, au prétexte que ces tombes ne présentaient pas la sécurité requise. Il a notamment pris en charge le rapatriement de quelques victimes de Mers el-Kébir en 1949. Le code des pensions militaires et des victimes de guerre prévoit le droit à la sépulture perpétuelle pour tous les militaires français « morts pour la France ».

Depuis de très nombreuses années, les associations des anciens marins et familles des victimes de Mers el-Kébir considèrent que le rapatriement des restes de nos soldats relève d’un réel devoir de justice à l’égard de ces marins, morts pour la France, et dont le sacrifice justifie que notre pays prenne les mesures qui s’imposent pour qu’ils reposent enfin dans la paix et la dignité sur leur terre natale.

Il est essentiel de préciser qu’il reste finalement peu de tombes de marins identifiés et que l’essentiel des restes correspond aux corps retrouvés lors du relèvement de l’épave du Bretagne en 1954 et rassemblés dans l’ossuaire.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est procédé au rapatriement, sur le territoire national, des restes des militaires morts pour la France et enterrés au cimetière de Mers el-Kébir.

Article 2

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article 1er.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Proposition de loi 2902

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