Comité de liaison (CLAN-R)

PLF 2014 – page189 - Projet de loi de finances-(ANIFOM)

mercredi 25 septembre 2013

Article 68 :

Dissolution de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer
I. - L’établissement public dénommé Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outremer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

II. - Sont abrogés  :
- a) L’ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
- b) L’article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l’indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
- c) L’article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977.

Exposé des motifs :

Conformément à la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le présent article procède à la suppression de l’Agence pour l’indemnisation des Français d’outremer (ANIFOM).

Le Gouvernent souhaite en effet que la gestion de l’ensemble des dispositifs de gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis soit recentré sur l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) et le service central des rapatriés, qui sera à terme un des pôles spécialisés de l’office.

L’ANIFOM, établissement public administratif créé en 1970 pour prendre en charge l’indemnisation des Français d’outre-mer, n’a plus de mission effective depuis 1997. Les missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment les travaux relatifs à
l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 13 de cette même loi, sont par ailleurs achevées. En outre, le bénéfice de la mesure de restitution prévue à l’article 12 de cette loi devait être sollicité par les bénéficiaires de l’indemnisation ou par leurs ayants droit au plus tard le 31 décembre 2008.

Dès lors, le maintien de l’ANIFOM ne se justifie plus.

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