Comité de liaison (CLAN-R)

Les supplétifs de statut civil de droit commun étaient 300, et non 9000...

samedi 16 avril 2016

La présence des supplétifs de statut civil de droit commun est non seulement variable d’une zone à l’autre de l’Algérie, mais une différence pourrait exister entre les diverses formations supplétives (SAS, GMS,...). En conséquence, l’extrapolation effectuée par le SCR n’a aucune validité scientifique car l’échantillon construit n’est pas représentatif de la population étudiée (à savoir celle des supplétifs de statut civil de droit commun) : l’échantillon pris en considération est donc biaisé.

Ce constat est d’autant plus vrai que le phénomène observé (présence ou absence de supplétifs de statut civil de droit commun) conduit de facto à la construction de deux variables :
- une variable indicatrice prenant la valeur 1 si la présence de supplétifs de statut civil de droit commun est effective dans l’unité considérée, 0 dans le cas contraire
- une variable de dénombrement prenant les valeurs 0, 1, 2, 3 ou plus (ce qui est très rare) en fonction du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun dans l’unité considérée

La construction d’un estimateur du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun conduit du fait de la faiblesse du phénomène observé à devoir construire un échantillon basé sur une stratification croisant deux variables, la localisation géographique et le type de formation supplétive (SAS, GMS,...), et de taille relativement importante afin d’avoir une précision qui soit la meilleure possible.

    • C) la nécessité d’une approche plus rigoureuse

Au delà de l’approche figurant à la fin du paragraphe précédent qui conduit obligatoirement à avoir un taux de sondage très élevé (pour ne pas dire égal à 1), il convient à notre avis de procéder simplement en dénombrant exhaustivement les supplétifs de statut civil de droit commun.

La Fédération Nationale des Rapatriés (FNR) a interrogé l’Association des Anciens des Affaires Algériennes et Sahariennes (les SAS) et l’Association Nationale des Personnels des Groupes Mobiles de Sécurité (GMS) pour connaître le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun. Les Présidents des deux associations ont interrogé à leur tour les membres de leurs associations et la plupart d’entre-eux n’avaient aucun souvenir de la présence de supplétifs de statut civil de droit commun dans l’unité dont ils avaient la charge (certains ont même indiqué n’avoir jamais entendu parler de supplétifs de statut civil de droit commun).

Le dénombrement effectué conduit à environ 150 supplétifs de statut civil de droit commun dans les SAS, 100 à 120 supplétifs de statut civil de droit commun dans les GMS. Pour les Harkas, le Centre des Archives du Personnel Militaire de Pau dispose des listes exhaustives des membres et de leurs statuts : le dénombrement des supplétifs de statut civil de droit commun ne devrait pas poser de problème (nous estimons leur nombre à moins d’une centaine).

Ce constat montre bien que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun ne peut être de 9 000 et cela est d’autant plus vrai qu’il suffit de se reporter à certains éléments d’informations communiquées par les Pouvoirs Publics eux-mêmes et qui donnent une réalité très différente du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun :

- le 14 août 1995, à une question écrite de Monsieur le Député Serge DIDIER (QE n° 28226 , page 3542 du JO Débats de l’Assemblée nationale – série Questions écrites), Monsieur le Ministre chargé des relations avec le Parlement a répondu « 369 demandes déposées par des Français de statut civil de droit commun en Algérie originaires d’Afrique du Nord ont été rejetées, sans qu’il soit besoin d’établir ou de vérifier, en ce qui les concerne, la réalité d’un engagement dans une formation supplétive ».

En 8 ans donc (de 1987 à 1995), ce ne sont que 369 demandes qui ont été déposées. Nous sommes très loin des 9 000 demandeurs potentiels mis en avant par le SCR.
- dans le rapport de Mesdames les Députées Patricia ADAM et Geneviève GOSSELIN - FLEURY , il est indiqué en page 335 du tome 1 « Le 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution cette disposition qui permettait, en faisant référence aux conditions d’acquisition de la nationalité française, de faire indirectement la distinction, au sein des formations supplétives, entre les harkis et les supplétifs de droit commun. La suppression de cette référence a eu pour conséquence immédiate d’ouvrir le bénéfice de l’allocation aux membres des formations supplétives de statut civil de droit commun. Le ministère évalue le nombre potentiel de personnes concernées à 9 119, pour un coût estimé de 270 millions d’euros. À ce jour, plus de 300 demandes ont déjà été déposées en ce sens  ».


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 586 / 645084

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Dossiers  Suivre la vie du site Retraite   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.28 + AHUNTSIC

Creative Commons License