Comité de liaison (CLAN-R)

Les supplétifs de statut civil de droit commun étaient 300, et non 9000...

samedi 16 avril 2016

C’est à la page 38 du rapport de Monsieur le Député Michel DIEFENBACHER qu’apparaît pour la première fois le nombre de 9 000 personnes qui seraient potentiellement des supplétifs de statut civil de droit commun.

Monsieur Christian MIGLIACCIO, Président de l’Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs (UNLAS) a interrogé à ce sujet le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés (MIR) qui lui a répondu par un courrier en date du 27 décembre 2005.

Il convient d’analyser la méthode de dénombrement utilisée par le Service Central des Rapatriés (SCR), de la remettre en cause pour non-conformité à la théorie des sondages et d’apporter autant que faire se peut une solution rigoureuse à la mesure du nombre de supplétifs de statut civil de droit commun.

    • A) la méthode de dénombrement utilisée par le SCR

Le SCR a raisonné sur 240 Sections Administratives Spécialisées (SAS). Pour chacune des SAS en question, il a comptabilisé les personnes ayant un nom à consonance européenne (DURAND, DUPONT, GIMENEZ...). Ce dénombrement effectué pour chacune des 240 SAS a donné lieu ensuite à une sommation puis à l’application mécanique de la règle de trois afin de tenir compte des autres SAS non prises en compte, des Groupes Mobiles de Sécurité (GMS) et des Harkas.

Au cours de la guerre d’Algérie, il y a eu environ 740 Sections Administratives Spécialisées et Sections Administratives Urbaines, 110 Groupes Mobiles de Police Rurale devenus Groupes Mobiles de Sécurité et 900 Harkas.

Si l’approche du SCR semble séduisante, elle n’en est en pas moins sujette à caution pour deux raisons :

avoir un nom à consonance européenne ne veut pas dire être supplétif de statut civil de droit commun. En effet, de nombreux appelés et militaires de carrière ont été détachés ou versés dans les formations supplétives ou mis à disposition voie de conséquence, ils ne devraient pas être comptabilisés en tant que supplétifs de statut civil de droit commun

Être supplétif de statut civil de droit commun repose sur les trois conditions suivantes :
- être de statut civil de droit commun, c’est à dire être de souche européenne (CONDITION 1)
- avoir été recruté avec un contrat de supplétif comme l’ont été les supplétifs de statut civil de droit local (CONDITION 2)
- avoir servi en Algérie dans une des formations supplétives françaises (CONDITION 3) comme cela a été le cas pour les supplétifs de statut civil de droit local

- l’utilisation arbitraire et non fondée d’une durée moyenne des périodes d’engagement. La durée moyenne prise en compte est inappropriée d’une part parce que celle-ci a été calculée sur l’ensemble des supplétifs quel que soit leur statut (statut civil de droit commun et statut civil de droit local) et d’autre part parce qu’il n’y a pas eu de rotation pour les personnes de statut civil de droit commun (les personnes concernées sont restées pendant toute la durée de la guerre à partir du moment où elles avaient choisi de devenir supplétifs). La méthode utilisée par le SCR n’est donc pas rigoureuse pour estimer/dénombrer le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun. Elle l’est d’autant moins qu’elle ne respecte pas les principes fondamentaux de la théorie des sondages.

    • B) un retour à la théorie des sondages

Construire un échantillon permettant d’extrapoler les résultats obtenus à l’ensemble de la population d’où il a été tiré nécessite que le tirage soit effectué en respectant certaines règles.

L’échantillon doit être représentatif de la population d’origine. Or, dans l’échantillon construit par le SCR, il est admis implicitement que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient présents sur tout le territoire de l’Algérie. Or, cela est faux : les supplétifs de statut civil de droit commun étaient surtout présents dans l’ouest de l’Algérie (principalement en ORANIE). L’application de quelques observations sur telle ou telle SAS à l’ensemble des SAS n’est donc pas tenable d’un point de vue statistique : il eût fallu préventivement construire un échantillon de SAS représentatif de l’ensemble des SAS où il y avait des supplétifs de statut civil de droit commun avant de tenter une quelconque extrapolation des résultats.


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