Comité de liaison (CLAN-R)

BULLETIN D’INFORMATION du G N P I N°171- AVRIL 2012

mercredi 11 avril 2012


 AVRIL 2012 -N° 171


Éditorial

 Indemnisation : cinq années pour rien

Cinq années pleines après l’engagement du président de la République, alors candidat, pour une loi définitive d’indemnisation des dépossessions massives d’Algérie et d’outre-mer, exécutable dès à partir du 1er janvier 2008 après un audit de l’existant en la matière à confier à une « Commission indépendante », aucun des termes de cet engagement n’a été tenu :

- • En lieu et place d’une Commission indépendante c’est le Conseil économique et social (C.E.S) qui a été saisi par le gouvernement et a émis le 19.12.07 un avis partisan, hostilement orienté et dont la totale nullité juridique, technique et comptable ainsi que la conclusion carrément inconstitutionnelle (« une nouvelle loi d’indemnisation n’est pas concevable ») ont démontré l’abaissement citoyen et civique de la majorité (quasi-stalinienne ou digne d’une république bananière, (chacun (e) choisira) du C.E.S qui l’a adopté, ayant mis à la poubelle la lettre du GNPI dénonçant les quelque trente erreurs d’un projet d’avis scandaleux préparé par une commission interne qui n’avait même pas lu les lois « de contribution à l’indemnisation « de 1970, 1978 et 1987 et s’était contentée, dans son ignorance abyssale de l’Histoire, de la Géographie ou du Droit et dans sa paresse coupable, de recopier les chiffres prouvés faux de l’Administration.

- • Le GNPI avait, à la suite de cet avis scélérat, immédiatement réagi en proposant au cabinet du président de la République (audience du 6 février 2008) la constitution d’une Commission réellement indépendante et compétente composée majoritairement de hauts magistrats honoraires de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, tous tirés au sort, ce qui l’aurait rendue moralement irréfutable et techniquement inattaquable.

- • Peine perdue….. la proposition du G.N.P.I. est partie à la poubelle et, tout au contraire, l’avis scélérat du C.E.S. a été un moyen commode pour le Gouvernement, tout au long du quinquennat, de répondre négativement à toutes les lettres et questions écrites parlementaires demandant la loi définitive d’indemnisation promise.

- • Constatant la totale fermeture du pouvoir exécutif, le G.N.P.I. avait alors porté tous ses efforts en direction du Parlement dans l’espoir raisonnable que la capacité nouvelle d’initiative législative de ce dernier, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, permettrait à une proposition de loi d’indemnisation définitive de prospérer. Peine encore perdue…..si, effectivement, de nombreux parlementaires ont, pendant ces cinq ans, posé des questions écrites à ce sujet aucun (e) n’a voulu déposer de proposition de loi (qui aurait pu s’inspirer, par exemple, des lignes directes hyper modérées suggérées par le GNPI prenant notamment en compte toute conjoncture budgétaire défavorable : dans la période actuelle, par exemple, l’annuité d’indemnisation ne pèserait que un pour mille dans le budget de l’Etat).

- • La perspective de l’élection présidentielle 2012 a conduit le GNPI –dès le printemps 2011- à s’adresser aux candidats potentiels importants et aux « clubs » qui, en amont, sont susceptibles d’inspirer leurs programmes respectifs. Peine (presque) perdue : une seule réponse –en l’occurrence heureusement favorable –a été obtenue (voir en page).

La bipolarisation systémique de la « Vème République » a contraint depuis le début de 2012 à concentrer les efforts en direction des deux candidats principaux (voir en page les lettres du GNPI et les deux réponses particulièrement décevantes obtenues) :

  • L’un (le président Nicolas Sarkozy) « oublie » encore aujourd’hui son engagement écrit non tenu de 2007 et ne donne aucun signe de vouloir le tenir à l’avenir.
  • L’autre (le député François Hollande) « oublie » encore aujourd’hui son engagement écrit non tenu de 2008 (cf sa lettre du 15.02.08 au GNPI affirmant mettre à l’étude les propositions du GNPI « afin que le Parlement adopte enfin une loi ultime d’indemnisation partielle avant que les derniers spoliés directs ne soient tous décédés ») et ne donne aucun signe de vouloir le tenir à l’avenir.
  • A fortiori les deux mettent-ils ainsi à la poubelle la nouvelle et complémentaire proposition du GNPI que les annuités de cette ultime loi soient obligatoirement investies dans une participation à la création de logements sociaux et de logements pour étudiants (proposition généreuse inspirée par la ligne éthique cinquantenaire du GNPI d’allier justice -minimale- pour les rapatriés et intérêt général économique et social de la Nation).

L’impasse demeure donc entière.

- • Faudra-t-il, après la période électorale, revenir à la voie juridictionnelle, en tirant parti de la réforme constitutionnelle de 2008, permettant de poser au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » dénonçant l’inconstitutionnalité des trois lois de 1970, 1978, 1987 ? ….

Nouvelle course d’obstacles à prévoir.

- • En attendant, comment ne pas souligner, pour la plus grande honte de la communauté nationale, qu’à la fin du quinquennat qui maintenant s’achève, il est définitivement trop tard pour indemniser les quelque cent mille spoliés directs qui ont rejoint depuis cinq ans les cimetières (et qui étaient les survivants d’une cohorte initiale cinq fois plus nombreuse).

Aujourd’hui la poignée de ceux qui sont toujours là peuvent témoigner de l’égoïsme cynique de la marâtre qu’a été pour tous la Mère Patrie.

Aux ayants droit de poursuivre, avec les armes du Droit, le combat pour la Mémoire et pour la Justice, et en conséquence pour l’Honneur de la France.

Michel Lévy

Le 16 avril 2007, le futur président de la République –alors candidat- avait notamment souscrit l’engagement écrit suivant concernant l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer.

"...Mon troisième engagement est de régler définitivement la question des réparations. Le dossier de l’indemnisation n’est pas clos ; Entre l’ANIFOM qui estime que l’indemnisation couvre 58 % de la valeur des patrimoines et certaines de vos associations qui démontrent que ce n’est que 20 %, il y a un écart qui interdit aujourd’hui toute proposition sérieuse.

Je souhaite que nous parvenions à clore votre dossier dans la dignité et le respect. La France a eu raison juridiquement, elle avait tort moralement. Trop de rancœurs se sont accumulées. Je veux qu’une commission indépendante établisse précisément un état des lieux sur l’ensemble des dossiers qui concernent les rapatriés, notamment sur les taux d’indemnisation, le désendettement, les retraites et toutes les situations spécifiques qui n’ont pas été réglées.

J’attends qu’elle nous présente des propositions et un calendrier pour régler ce dossier avant la fin de l’année 2007. Et nous prendrons les mesures dans le cadre du budget pour l’année 2008.

Constat du GNPI : cet engagement est depuis cinq ans en déshérence.

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Bulletin N° 171 du G.N.P.I.

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