Proposition N°311-Sénat concernant les supplétifs de souche Européenne.

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Telles sont les considérations qui l’ont conduit à abroger «  les
dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la
prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local  ».

Dans ces conditions, le législateur ne peut cautionner une disposition qui
va à l’encontre des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État et dépourvue de base légale. Moralement, il dérogerait à sa mission en agissant autrement. Il se doit donc d’abroger l’article 52 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Tel est l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.

Plus de 50 ans après la fin de la guerre d’indépendance de l’Algérie, il est
temps que les harkis et mokhaznis, membres des forces supplétives qui
durant ces hostilités ont participé aux mêmes actions civiles et militaires au péril de leurs vies aux côtés de l’armée française, bénéficient de la
reconnaissance de la France, une fois pour toutes et sans discrimination.

Les harkis et mokhaznis de souche européenne ont partagé les mêmes
épreuves, ont manifesté la même fidélité à l’égard de la France que leurs
semblables arabo-berbères. Leur transfert en métropole a été pour eux un déracinement similaire à celui de ces derniers : ces supplétifs de l’armée française d’origine européenne et leur famille n’avaient généralement plus d’attaches avec la métropole que leurs ancêtres avaient quittée trois ou quatre générations plus tôt. En fuyant l’Algérie, eux aussi ont perdu tous leurs biens.

L’honneur du législateur aujourd’hui est de régulariser ce dossier.

C’est dans cet objectif que l’article 2 prévoit que soit attribué à tous les supplétifs rapatriés qui se sont engagés aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, quel qu’ait été leur statut civil, de droit local ou de droit commun, le bénéfice de l’allocation de reconnaissance de notre Nation, ou à leurs ayants droit.

Dans sa décision déjà mentionnée, le Conseil d’État a considéré que
« cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel, le 5 février 2011, (...). Dès lors, à compter de cette date le refus d’accorder le bénéfice de l’allocation au motif que l’intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ».

C’est à ce titre que l’article 3 prévoit que les dispositions préconisées entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’appliquent à tous les supplétifs de l’armée française en Algérie rapatriés ou à leurs ayants droit, dont la demande a été refusée depuis le 5 février 2011 en raison d’un critère de nationalité ou de statut civil s’y rapportant, désormais déclaré inconstitutionnel, ou qui n’a pas encore été prise en compte durant la même période.

En raison du temps écoulé depuis la fin de la guerre d’Algérie, les harkis blancs, comme se désignent eux-mêmes ces supplétifs de l’armée française de souche européenne, à l’instar de leurs homologues arabo-berbères, ont vieilli.

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