Comité de liaison (CLAN-R)

Proposition de loi N° 2275, concernant la responsabilité de l’Etat Français dans le drame du 26 mars

lundi 20 octobre 2014
  Sommaire  

PROPOSITION DE LOI

 Article 1

La France reconnait officiellement le massacre des Français d’Algérie, en exécution des consignes données par la République Française de réprimer par tous moyens la manifestation pacifique du 26 mars 1962 à Alger, chef-lieu de département alors français.

 Article 2

Un lieu national d’hommage et du souvenir, déjà crée, quai Branly à
Paris, est dédié à la mémoire des victimes de la manifestation pacifique du 26 mars 1962.

 Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Proposition de loi N°2275

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