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RENE MAYER : Évian 19 mars 1962 : Des accords sans aucune validité juridique
4 Afin que l’analyse soit exhaustive, on peut aussi examiner la validité juridique des "accords" d’Evian non plus en tant que documents contractuels internationaux mais sur le plan intérieur. On constate alors que le décret n° 62 - 315 du 20 mars 1962 a préalablement exclu du scrutin sur le référendum du 8 avril 1962 les citoyens français les plus directement concernés par son objet, à savoir ceux, européens ou musulmans, qui habitaient les départements d’Algérie.
Le caractère conforme à la Constitution d’une telle disposition d’exception resterait à apprécier. En revanche, son effet moral sur les Français d’Algérie fut, on l’imagine, sans ambiguïté. "Grande a été (leur) amertume de n’avoir en rien été associés à des négociations qui engageaient leur avenir et celui de leurs enfants. La roue de l’histoire est passée sur eux en les ignorant. Cent trente ans d’efforts, de souffrances, de sacrifices, de bonheur aussi, étaient effacés d’un coup".
* RENE MAYER
Octobre 2008
Rene Mayer (octobre 2008)
- Accords d’Evian sans valeur juridique
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