RENE MAYER : Évian 19 mars 1962 : Des accords sans aucune validité juridique

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5 - quelques années plus tard, à l’occasion d’un contentieux (arrêt Morali), le Conseil d’Etat a eu l’occasion de s’interroger sur la nature exacte des "accords" d’Evian. Ne parvenant pas à la définir lui-même, ce qui est déjà assez symptomatique, il renvoya la question au gouvernement.

Embarrassé, ce dernier mit quelques délais à lui répondre. Puis il argumenta... comme il put. "Les déclarations du 19 mars communément désignées (sic) sous le nom "d’accords d’Evian" constituent une convention internationale", affirma-t-il, en raison d’une part de l’échange de lettres entre le Président de la République française et le Président de l’exécutif provisoire algérien et d’autre part du fait de leur enregistrement du 24 août 1964 au Secrétariat général des Nations unies (réponse du ministre des Affaires étrangères au Conseil d’Etat - mars 1968).

Cette thèse officielle est aussi contournée que fragile. En effet, "l’exécutif provisoire" dont elle se sert pour tenter d’attribuer une portée juridique internationale aux "déclarations" du 19 mars, ne doit être confondu ni avec le gouvernement provisoire de la République algérienne en exil (GPRA) que le gouvernement français ne reconnaissait d’ailleurs pas, ni avec le gouvernement algérien qui, après le scrutin d’autodétermination, s’est mis en place à Alger à compter du 3 juillet 1962.

Cet "exécutif" est une institution éphémère, exclusivement destinée à préparer le scrutin d’autodétermination. Il n’a eu d’existence que du 19 mars au 3 juillet 1962. Il a été créé et mis en place par le gouvernement français lui-même et ne pouvait tirer sa très provisoire légitimité que de lui. Il ne pouvait représenter que lui. C’est d’ailleurs le gouvernement français qui a désigné son président en la personne d’Abderrahmane Farès, grand notaire algérois, précédemment président de l’Assemblée algérienne.

Quel que soit le respect que l’on doit à ce très honorable personnage, un échange de correspondance entre lui et le chef de l’Etat français possède à peu près la même valeur contractuelle et internationale qu’un échange de notes entre le chef du gouvernement et un préfet. Pour contracter ces fameux "accords", il n’y avait toujours pas deux parties, mais une et une seule : l’Etat français.

Quant à l’enregistrement, deux ans plus tard et à la seule initiative de la France, du texte de ces déclarations au Secrétariat général du "machin", il évoque irrésistiblement un classement sans suite aux archives de l’histoire.

6 - D’ailleurs, même le président de cet "exécutif provisoire" a, dans sa réponse, pris de précautionneuses distances. Tandis que la lettre du général de Gaulle évoque "la mise en vigueur des déclarations du 19 mars", (à noter qu’à nouveau, le Général évite soigneusement d’utiliser le terme "accords") la réponse de M. Abderrahmane Farès se limite, sans prendre en retour le moindre engagement, à donner acte au chef de l’Etat français que la France "transfère ses compétences" à l’Algérie !

A supposer que M. Farès ait disposé d’une quelconque légitimité pour parler au nom de l’Algérie indépendante, lui non plus ne l’a prudemment liée en rien. Il s’est borné à enregistrer les intentions unilatérales du gouvernement français ! En résumé, en tant qu’instruments de droit inter-national, les "accords" d’Evian n’ont jamais existé.

C’est bien pourquoi ils n’ont jamais été utilisés comme tels. En revanche, en publiant unilatéralement ces "déclarations" et en soumettant leur approbation au référendum, le gouvernement français se liait irréversiblement. Il s’engageait notamment à maintenir son assistance économique au niveau précédent, celui du financement du Plan de Constantine. Il se livrait surtout à un retentissant effet d’annonce. Devant l’opinion tant métropolitaine qu’internationale, il proclamait : la guerre est finie, je me suis débarrassé de cette "boîte à chagrin" !... La manière importait peu.

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