RENE MAYER : Évian 19 mars 1962 : Des accords sans aucune validité juridique

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2 - des deux parties à la négociation, l’une avait un statut d’Etat souverain tandis que l’autre était un "Front", c’est à dire un rassemblement politico-militaire 2 auquel la France s’est refusée, du moins jusqu’au jour du scrutin d’autodétermination - qui est postérieur aux accords - à reconnaître toute existence légale. Ne voulant pas davantage reconnaître le GPRA en tant que Gouvernement provisoire de la République algérienne, la France a pu certes trouver pratique de négocier avec le FLN.

Mais la nature juridique exacte de la personne morale qu’elle s’est ainsi choisie comme partenaire à la négociation, reste à définir. Comment dès lors soutenir valablement que les gouvernements qui se sont ensuite succédés à Alger étaient tenus par des "accords" conclus par un ectoplasme juridique ?

3 - Le texte des "accords" d’Evian ne stipule rien. Il se borne à énoncer des intentions. Relatant ce qu’on pouvait savoir des négociations d’Evian, la presse de l’époque ne parlait d’ailleurs jamais que de la publication prochaine de "déclarations d’intention" (cf. par exemple Le Figaro du 7 mars 1962).

Le terme accords, terme abusif inventé par des "communicateurs", n’a été introduit que tardivement comme titre de la plaquette publiée par la Documentation française. Il s’est ensuite imposé dans le langage courant. Mais à tort. Le référendum du 8 avril 1962 "autorisait" le Président de la République "à conclure les actes qui seront à établir après que les Algériens se soient prononcés par référendum".

L’essentiel était donc renvoyé dans le futur, après que l’Algérie serait devenue indépendante et souveraine. "Si elles sont adoptées par les populations algériennes lors du scrutin d’autodétermination, elles (les déclarations gouvernementales) acquerront la valeur d’un texte organique du nouvel Etat et serviront de base aux conventions qui seront ultérieurement conclues".

"Acquerront la valeur", "serviront de base", "seront ultérieurement conclues/i>". Qui donc, au nom de l’avenir, prenait de tels engagements ? Qui était lié par eux ?

4 - ce faisant, le gouvernement français a offert à l’autre partie l’occasion de l’enfermer dans un piège. Puisque les négociateurs d’Evian n’étaient là qu’en tant qu’envoyés du FLN et non en tant que membres du gouvernement provisoire algérien ou plénipotentiaires délégués par lui, les textes vers lesquels la négociation s’orientait devaient, pour prendre valeur d’engagement, être préalablement soumis aux instances décisionnaires de la révolution algérienne.

Avant de conclure la négociation, les représentants du "Front" demandèrent donc à se rendre à Tripoli, soumettre l’état des discussions au GPRA, gouvernement provisoire en exil, et au CNRA, Conseil national de la Révolution algérienne, instance d’orientation politique du FLN. Ces consultations offraient l’occasion d’une surenchère. Allié à Ben Bella, lequel avait été récusé comme négociateur par la France et en avait conçu l’amertume qu’on imagine, Boumedienne obtint du CNRA, le 7 juin 1962, que les textes en cause soient secrètement rejetés.

Secrètement, voulait dire que les négociateurs français devaient tout ignorer de ce rejet qui ne serait révélé au grand jour que lorsque l’indépendance serait devenue un fait acquis. En revanche et pour sa propre part, le gouvernement français s’est lui-même lié par ces textes. Ceci d’une manière d’autant plus rigoureuse qu’il les fit sacraliser en France par le référendum du 8 avril 1962 !

En somme, ces "accords" de dupes, en réalité de simples déclarations d’intention unilatérales, ne se sont jamais imposées qu’à l’une des deux parties, l’autre ayant dès l’origine et secrètement décidé qu’ils seraient nuls et non avenus.

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