Comité de liaison (CLAN-R)

Lettre de l’ADEPT au Président Nicolas Sarkozy

mardi 30 mars 2010
ASSOCIATION Nle POUR LA DEFENSE DES BIENS PATRIMONIAUX FRANCAIS EN TUNISIE (A.D.E.P.T.)
110, Route de lʼEtang 78750 Mareil Marly
Tél & Fax 01 39 58 69 24 W W W adept-tunisie . com

Monsieur le Président de la République

55 Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Monsieur le Président de la République,

Par courrier du 2 mars 2010, Monsieur Cédric Goubet, Chef de cabinet de
la Présidence de la République, m’a informé qu’il avait fait part de nos
préoccupations concernant le contentieux immobilier franco tunisien au
Ministre des Affaires étrangères et européennes, en lui demandant de me
tenir directement informé de la suite susceptible de leur être réservé.

J’ai l’honneur de vous informer qu’à ce jour aucune réponse ne m’est
parvenue du Quai d’Orsay.

D’autre part, à l’occasion de l’assemblée générale que notre association vient de tenir, les adhérents ont manifesté un vif mécontentement du fait que lois d’exception humiliantes, racistes et xénophobes, ainsi que nationalisations et expropriations gratuites perdurent en Tunisie pour différentes raisons :

  • 1/ Non application par la Tunisie des accords relatifs à ce contentieux, signés avec la France qui accorde néanmoins tous nos droits aux Tunisiens résidant sur son territoire, en violation des art. 55 de notre constitution et 11 du code civil.
  • 2/En outre, selon l’Ambassade de France en Tunisie, nationalisations et expropriations sont désormais justiciables des Tribunaux tunisiens. Or, notre spoliation nous prive de s moyens de financement de telles procédures, qui se termineraient en Cassation et à nos dépens, d’autant que nous ignorons tout de l’accord secret 2003 signé par le Président CHIRAC.
  • 3/ Rejet de l’avis du Conseil Economique et Social (CES) publié au JORF N°28 du 26 décembre 2007 suite à son enquête sur les Rapatriés effectuée à la demande du Chef d l’Etat. Ce rapport précise : - Huit accords ayant été conclus avec le gouvernement tunisien, « une négociation d’Etat à Etat pourrait permettre de rappeler l’existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps….. ».

Il dément donc l’apurement définitif du contentieux immobilier par le
Protocole d’Accord secret 2003 et la nécessité d’engager des procédures
judiciaires pour tenter de récupérer nos biens.

  • 4/ Ostracisme à notre égard des organismes gouvernementaux chargés des rapatriés qui ne s’occupent plus de nous sous le prétexte que notre contentieux a été réglé en 2003 par le Président CHIRAC. C’est ainsi que, malgré sa mission, la MIR ne s’est jamais intéressée à la Tunisie, ne répond ni à nos questions ni à nos lettres que lui transmet la Présidence de la République, et a supprimé la modeste subvention qui nous était servie. Par ailleurs, nos demandes d’audience à notre Ambassadeur en Tunisie demeurent lettres mortes.
  • 5/ Violation par la Tunisie de l’art. 32 de sa propre Constitution, selon lequel tout traité signé par le Président de la République et ratifié par les députés – donc les huit accords concernant notre contentieux immobilier - a autorité sur les lois nationales, dont les lois d’exception.

D’ailleurs, suite à notre requête de 1995, la Commission Européenne des
Droits de l’Homme de Strasbourg avait estimé, par Décision de 1996, que la Tunisie était responsable de notre spoliation en raison de l’application
unilatérale de ses lois nationales en violation des accords franco-tunisiens.

La Commission s’était en outre déclarée impuissante contre cet Etat qui n’a pas adhéré à la Convention des Droits de l’Homme

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je me permets de vous demander à
nouveau de bien vouloir intervenir pour que ce contentieux immobilier vieux de cinquante six ans soit définitivement et effectivement apuré.

Veuillez agréer, je vous prie Monsieur le Président de la République,
l’expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Mareil Marly le 10 avril 2010

ORRAND Gilbert, Président

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lettre à Nicolas Sarkozy

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