Les supplétifs de statut civil de droit commun étaient 300, et non 9000...

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Entre le 4 février 2011 et le 30 septembre 2013, 300 demandes émanant a priori de supplétifs de statut civil de droit commun ont donc été déposées.

Il convient d’attirer l’attention du lecteur que ces 300 demandes sont le fait de personnes qui avaient certainement déposé des demandes dans le cadre des lois de 1987 et de 1994 (en conséquence, les 300 demandes de la période allant du 4 février 2011 au 30 septembre 2013 sont obligatoirement incluses dans les 369 demandes de la période allant de 1987 à 1995). Cela veut dire malheureusement que 69 personnes sont décédées entre-temps ou bien n’ont pas fait de demande (abandon, non connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011 et des décisions du Conseil d’État du 20 mars 2013 malgré la campagne d’information menée par les associations de rapatriés,...).

Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (FNR)
pour les questions de retraite

<center<-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

- 1Michel DIEFENBACHER, Parachever l’effort de la solidarité nationale envers les rapatriés – Promouvoir l’oeuvre collective de la France d’outre-mer, Rapport établi à la demande du Premier Ministre, Septembre 2003, 52 pages

- 2 Les formations supplétives de l’armée française sont les suivantes : harkas, groupes d’auto-défense, maghzens, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades, auxiliaires de gendarmerie, sections administratives spécialisées et sections administratives urbaines,...

- 3 La réponse ministérielle à la question écrite de Monsieur le Député Serge DIDIER figure dans sont intégralité en page 3542 du Journal Officiel – Débats de l’Assemblée nationale – série Questions écrites du 14 août 1995
- 4 Patricia ADAM et Geneviève GOSSELIN – FLEURY, Rapport faut au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi (n° 1473) adopté par le Sénat relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, document

Ils n’étaient que 300 et pas 9000...

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