Comité de liaison (CLAN-R)

La nationalité Française des pupilles de la Nation

samedi 13 avril 2013

3) Nécessité d’une loi

En 2004, Madame la sénatrice Cerisier-Ben Guiga avait été parfaitement consciente de la nécessité d’une loi nouvelle et elle avait déposé sans succès à deux reprises une proposition de loi N°331 (2003-2004) et 309 (2008-2009) visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation.

En 2012, Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte et 70 autres sénateurs socialistes ont déposé la proposition de loi N°749 visant aussi à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation. Sur rapport de Monsieur le sénateur Cointat la commission des lois, réunie le 7 novembre 2012, a procédé à son examen et l’a complétée.

La proposition de loi stipule qu’un nouvel article 21-13-1 du code civil serait ainsi rédigé : « Art.21.13.1 : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les
personnes ayant la qualité de pupille de la Nation visées aux articles 461 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

La commission des lois a complété cette proposition de loi en recourant au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la création d’un article L 122 - 4 qui serait rédigé ainsi : « Art. L.122 - 4 : Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables aux étrangers ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L 461 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ».

Ce texte de la commission des lois tend à conférer à l’étranger pupille de la Nation le même droit au séjour que celui reconnu aux ressortissants communautaires, ce qui constitue la disposition la plus favorable possible pour un étranger.

La proposition de loi de Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte complétée par la commission des lois avait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour le 5 novembre 2012, mais elle fut retirée quelques jours auparavant à la
demande du parti socialiste et renvoyée au 20 novembre suivant. Quelques jours avant cette date, la proposition fut une seconde fois retirée, toujours à la demande du parti socialiste, sans qu’une nouvelle date de renvoi fût arrêtée.

Si l’on rapproche ces deux récents retraits de la proposition de loi déposée en vain à deux reprises par Madame le sénatrice Cerisier-Ben Guiga, sous une majorité politique différente, on en conclut que des services de certains
ministères font obstruction, par delà l’appartenance politique de leurs ministres, à ce que justice soit rendue aux pupilles de la Nation. Les ministres passent au gré des remaniements et des changements de majorité, mais les directeurs et les chefs de services restent et en définitive ce sont eux qui imposent leurs volontés à leurs ministres. Il ne peut y avoir
d’autre explication aux deux retraits de novembre dernier.

Pourquoi une telle injustice envers les pupilles de la Nation originaires de nos anciennes possessions d’Outremer ? Racisme ? Antimilitarisme ? Anticolonialisme, notamment envers les harkis souvent affublés du qualificatif de « traitre » et qui n’ont jamais bénéficié d’un statut prioritaire ? Quelle que soit l’explication, cette situation est inadmissible. Les ministres doivent faire respecter par leurs services la volonté de la Représentation Nationale. Les Services doivent exécuter et non pas régenter.

Il est donc indispensable que la proposition de loi de Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte complétée par la commission des lois vienne très rapidement en discussion au Sénat.

Jacques LEVEQUE
Ancien officier des Affaires Algériennes
Membre du comité
Chevalier de la Légion d’Honneur



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