Comité de liaison (CLAN-R)

Indemnisations : Courriers du G.N.P.I.

vendredi 30 septembre 2011

Paris, le 9 Décembre 2010

Michel Levy, président

à
Son excellence Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la République

- Objet : indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer
- Réf :votre engagement écrit du 16 avril 2007
- P.j : GNPI, 30.12.08 : "Plaidoyer pour l’indemnisation"...

Monsieur le président,

Le troisième engagement contenu dans votre lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 prévoyait la réouverture du dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer et l’inscription de provisions budgétaires à cet effet dès la loi de finance pour 2008.

Cependant le gouvernement n’en a alors rien fait, puis rien encore au titre de 2009, 2010 ou dans le projet de loi de finance pour 2011.

A la suite de ce constat continument négatif, mes récentes lettres des 16 septembre et 28 octobre derniers à votre directeur de cabinet ont alerté sur les vives inquiétudes des derniers spoliés directs survivants et des ayants droit de ceux qui ne sont plus là.

Aujourd’hui, je m’adresse directement à vous pour que le gouvernement mette fin à une situation incompatible avec votre engagement et que cesse ainsi de la part de l’État ce tort moral particulier vis à vis des rapatriés que vous reconnaissiez vous même explicitement dans votre lettre du 16 avril 2007.

Je vous prie de croire monsieur le président, en l’assurance de ma très haute considération.

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à Nicolas Sarkozy

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