Comité de liaison (CLAN-R)

Indemnisations : Courriers du G.N.P.I.

vendredi 30 septembre 2011

Paris, le 9 Décembre 2010

Michel Levy, président

à
Son excellence Monsieur Nicolas Sarkozy
Président de la République

- Objet : indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer
- Réf :votre engagement écrit du 16 avril 2007
- P.j : GNPI, 30.12.08 : "Plaidoyer pour l’indemnisation"...

Monsieur le président,

Le troisième engagement contenu dans votre lettre aux rapatriés du 16 avril 2007 prévoyait la réouverture du dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer et l’inscription de provisions budgétaires à cet effet dès la loi de finance pour 2008.

Cependant le gouvernement n’en a alors rien fait, puis rien encore au titre de 2009, 2010 ou dans le projet de loi de finance pour 2011.

A la suite de ce constat continument négatif, mes récentes lettres des 16 septembre et 28 octobre derniers à votre directeur de cabinet ont alerté sur les vives inquiétudes des derniers spoliés directs survivants et des ayants droit de ceux qui ne sont plus là.

Aujourd’hui, je m’adresse directement à vous pour que le gouvernement mette fin à une situation incompatible avec votre engagement et que cesse ainsi de la part de l’État ce tort moral particulier vis à vis des rapatriés que vous reconnaissiez vous même explicitement dans votre lettre du 16 avril 2007.

Je vous prie de croire monsieur le président, en l’assurance de ma très haute considération.

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à Nicolas Sarkozy

Paris, le 20 juin 2011

Michel Levy, président

(vice-président du Comité de liaison

des associations nationales de rapatriés)

à
Monsieur le préfet Christian Frémont
Directeur de cabinet du président de la République

-  Objet : dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, toujours en déshérence quatre ans après l’engagement présidentiel de le rouvrir

- Réf et P.J :

  • lettre aux rapatriés du 16.04.07 de Monsieur Nicolas Sarkozy
  • critique exhaustive par le GNPI du chapitre IV. Indemnisation de l’avis du conseil économique et social rendu le 19.12.07 sur saisine gouvernementale.
Monsieur le préfet,

A votre invitation j’ai été présent, ce 15 juin, parmi d’autres représentants des rapatriés porteurs de revendications de Mémoire et de Justice vis-à-vis desquelles tous attendaient de votre part l’annonce de prises de position nouvelles au sommet de l’Etat.

Pour l’essentiel il ne nous a pas été possible de répondre aux attentes exprimées : « les arbitrages présidentiels n’étant pas encore rendus ».

Cependant, au sujet du dossier de l’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, il y a eu une réponse nette, …mais celle-ci a été négative :

Après avoir en effet affirmé que les lois de contribution à l’indemnisation exécutées n’avaient pas eu vocation à réparer entièrement les pertes, puis après avoir relevé que le Conseil économique et social, dans son avis du 19.12.07 rendu sur saisine gouvernementale, avait écrit « qu’une quatrième loi d’indemnisation n’était pas concevable », vous avez conclu qu’il en était encore moins question aujourd’hui, la crise économique étant intervenue depuis.

En ma qualité de président du GNPI, mandataire moral en matière d’indemnisation de tous les spoliés directs survivants et des ayants droit de ceux qui ne sont plus là, j’ai le devoir légitime d’exprimer un profond désaccord avec votre analyse :

…sans préjudice, en effet, du fait qu’il était inapproprié d’invoquer l’avis du C.E.S, truffé d’erreurs factuelles et partial de par son opposition (inconstitutionnelle, qui plus est) à une nouvelle loi d’indemnisation,

…sans préjudice également du fait que, suivant les propositions très modestes du G.N.P.I, bien connues des pouvoirs publics, une ultime et très partielle loi d’indemnisation serait exécutable sur une longue durée (20 ans), dont les annuités même seraient modulées en fonction de l’évolution du P.I.B, prenant en compte par avance toute conjoncture budgétaire défavorable et qu’en conséquence la crise économique de 2009-2010 ne saurait servir d’argument opposable à cette ultime loi partielle,

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Monsieur Frémont

Au-delà, il y a l’essentiel :…à savoir que le Président de la République, alors candidat, reconnaissant que « la France avait eu moralement tort » à ce sujet, s’était engagé envers les rapatriés par écrit le 16 avril 2007 à rouvrir le dossier de l’indemnisation, à désigner immédiatement une Commission indépendante de l’Administration qui ferait un bilan de l’indemnisation exécutée, permettant alors de prendre de nouvelles mesures législatives avec effet dès le budget 2008 !

A la suite du constat de faillite juridique, technique et morale du C.E.S à avoir été la Commission indépendante de l’Administration voulue par le Président (ne serait-ce que parce que le C.E.S s’était en effet contenté, suivant son propre aveu écrit dans son avis, de recopier les chiffres de l’Administration), j’avais alors demandé audience à la présidence de la République où j’avais été reçu le 6.02.08 par Monsieur Corbin de Mangoux en présence de Monsieur Bachy Président de la Mission Interministérielle aux rapatriés ;

J’avais présenté la suggestion de l’installation d’une véritable Commission indépendante qui serait de par sa composition moralement irrécusable et techniquement inattaquable :

  • deux magistrats honoraires de la Cour de cassation ; tirés au sort
  • deux magistrats honoraires de la Cour des comptes ; tirés au sort
  • deux officiers généraux en 2ème section du cadre des officiers généraux ; tirés au sort
  • le président du Comité de liaison des associations nationales de rapatriés (CLAN-R)
  • le président de l’Association nationale des français d’AFN et d’outre mer (ANFANOMA)
  • le président du Groupement national pour l’indemnisation (G.N.P.I)

(la présence-minoritaire-de ces trois derniers commissaires étant indispensable en raison de leur connaissance des faits, mais sans voix délibérative ; cette Commission aurait un budget de fonctionnement, elle aurait accès à toutes les archives et documents utiles à sa mission et pourrait auditionner sous serment toutes les personnes qu’elle estimerait qualifiées).

Cette suggestion n’avait connu aucune suite.

Je la renouvelle solennellement aujourd’hui, Monsieur le préfet, en formulant le vœu que le Président de la République puisse l’adopter sans délai, afin notamment de ne pas ajouter à la désespérance des derniers spoliés directs encore vivants, maintenant au bord de la tombe.

Je vous prie de croire en l’assurance de ma considération la plus distinguée.


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