Comité de liaison (CLAN-R)

Courrier du Président de l’ADEPT à M. l’ambassadeur de France en Tunisie

jeudi 30 septembre 2010

Des générations ont été ruinées pour avoir investi localement la totalité de leurs économies. Nous demeurons soumis à des lois d’exception et des nationalisations gratuites. Les biens de catégorie sociale sont bradés à leurs occupants pour des prix en rapport avec des loyers dérisoires ; entretien, travaux, procès coûteux pour dettes locatives, sous locations frauduleuses, nationalisations gratuites, etc…grèvent des revenus déjà insignifiants.

V. ENQUÊTE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL . RECOURS C.I.R.D.I.

Suite à ses engagements (Cf Annexe II), le Chef de l’Etat a chargé le Conseil Economique et Social (CES) d’une enquête sur la situation des Rapatriés. Publié au JORF N°28 du 26 décembre 2007, ce rapport précise que : huit accords sur le contentieux immobilier ayant été conclus avec la Tunisie, « une négociation d’Etat à Etat pourrait permettre de rappeler l’existence de ces accords et de solder des cas délicats en suspens depuis trop longtemps…. ».

Le CES constate donc que notre contentieux n’a pas été apuré depuis 2003. Son avis est demeuré lettre morte en raison de l’accord secret 2003 qui indemnise expropriations et nationalisations à des prix OPA dix fois inférieurs à ceux du marché, et non pas conformément à l’Art 5 §2 de l’accord 1997.

Il est ainsi admis que la Tunisie traite nos investissements par l’accord 1984 non prorogé, inappliqué, et inconstitutionnel, et qu’elle confirme ses violations de sa Constitution, la Décision 1996 de la Commission Européenne des Droits de l’Homme et l’Avis 2007 du CES.

Notre dernier recours est donc l’Art.8 de l’accord 1997 selon lequel, faute d’un règlement amiable dans les six mois, tout différend sur les investissements est soumis, sur demande de l’une des Parties, à l’arbitrage du CIRDI ( Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre un Etat et ressortissants d’un autre Etat), que France et Tunisie se sont engagées par contrat à appliquer.

Nous avons saisi cet organisme international d’une requête relative à notre différend avec l’Etat tunisien. Le Secrétaire Général de la Convention nous en a accusé réception et rappelé que les deux Parties pouvaient, à la demande de la France, lui soumettre séparément et par écrit leur différent d’ordre juridique en relation directe avec nos investissements.

C O N C L U S I O N

Selon le Chef de cabinet de l’Elysée, le Président remplira tous ses engagements au cours de son mandat. Or, le 16 avril 2007, il nous a été écrit : « Mon deuxième engagement est de construire l’amitié avec l’AFN, et non pas de négocier des concessions ou renoncements autour d’un traité d’amitié. » (Annexe II)

Mais, la Tunisie refuse toujours de régler notre contentieux dans le cadre des accords conclus à cet effet. C’est donc en violation des Art. 55 de la Constitution et 11 du Code Civil que les tunisiens résidant en France bénéficient, sans réciprocité, de ces traités et de nos droits.

Etant ainsi les victimes expiatoires de raisons d’Etat qui sont à la charge de tous les contribuables, nous demandons que, faute d’avoir recours à une sentence arbitrale du CIRDI, la France nous indemnise.

TUNIS le 16 juillet 2010

Gilbert ORRAND, Président de l’ADEPT


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